Lorsque la conduite de la police n’est rien d’autre que de placer une victime potentielle dans le champ de mire d’un accusé et que celui-ci n’a aucune raison de croire que la victime participerait volontairement à l’infraction commise, la police ne donne pas l’occasion de commettre une infraction : R. c. Ghotra, 2021 CSC 12 

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L’ordonnance limitant l’accès à Internet : Rodrigue c. R., 2021 QCCA 456

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Si la réhabilitation demeure un facteur important dans la détermination de la peine, elle ne doit pas, dans un contexte de violence conjugale, prévaloir démesurément sur les facteurs de dissuasion et d’exemplarité de la sentence : R. c. Davidson, 2021 QCCA 545

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Tout comme le leurre d’enfant, la sollicitation de services sexuels de mineurs moyennant rétribution ne devrait jamais être considérée comme un crime sans victime : Procureur général du Québec c. C.M., 2021 QCCA 543

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Appliquée en matière de possession d’une drogue illégale, l’insouciance doit être comprise comme étant le fait pour un individu d’être conscient d’un risque d’être en possession d’une drogue illégale et de persister malgré ce risque :Narinesingh c. R., 2021 QCCA 396

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Dans un procès pour conduite dangereuse ayant causé la mort (ou des lésions corporelles), la question n’est pas de savoir si la conduite dangereuse de l’accusé a été la cause, mais plutôt si elle a contribué de façon appréciable à la conséquence : R. c. Morin, 2021 QCCA 397

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Le stare decisis : R. c. Lapointe, 2021 QCCA 360

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« Immédiatement » signifie « immédiatement » lorsqu’il est question d’échantillons d’haleine : Breault c. R., 2021 QCCA 505

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La démarche à suivre lorsque la Couronne veut concilier des verdicts apparemment incompatibles au motif qu’ils découlent d’une erreur de droit dans les directives données au jury : R. c. R.V., 2021 CSC 10

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Le droit à l’avocat de son choix n’est pas subordonné au fait que la personne connaît bien ou même très bien l’avocat en question : Cyr-Desbois c. R., 2021 QCCA 305

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