Des blessures subies en détention préventive considérées comme un facteur atténuant pour la peine

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Peu de cas se prêteront à ce qu’un juge commente l’omission du ministère public de faire entendre un témoin donné, et encore moins à ce qu’il le fasse dans le cas de la défense

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L’invention d’une hypothèse de substitution n’a pas sa place dans l’évaluation d’une preuve circonstancielle

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La contravention à une ordonnance d’exclusion des témoins ne peut mener de façon automatique au refus d’entendre un témoin

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Le principe de la compréhension linguistique qui sous‑tend le droit à l’assistance d’un interprète ne devrait pas être élevé au point où ceux qui parlent ou comprennent difficilement la langue des procédures, peu importe que ce soit le français ou l’anglais, reçoivent ou paraissent recevoir des avantages injustes par rapport à ceux qui parlent couramment la langue du prétoire

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Pour obtenir un « véritable verdict », les parties et le jury ont droit à des directives appropriées de la part du juge sur les questions importantes tant sur le droit que sur les faits

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L’application de stéréotypes dans l’évaluation de la crédibilité

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Le droit à la vie privée et l’ordinateur personnel partagé

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L’arrestation d’un prévenu pour une infraction donnée n’empêche pas un policier de l’interroger relativement à d’autres infractions pour lesquelles il enquête, sauf une exception.

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Comment trancher une demande relative à une ordonnance de communication en lien avec un média?

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