Meurtre par imputation : C’est la domination illégale continue exercée sur la victime qui confère de la continuité à la suite d’événements qui aboutissent au meurtre : Tremblay c. R., 2019 QCCA 1749

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La présence d’un double standard dans l’évaluation de la crédibilité nécessite une démonstration qui doit être convaincante : St-Denis c. R., 2019 QCCA 1870

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Même si les causes pendantes ne constituent pas des antécédents judiciaires au moment de la commission du crime, elles demeurent pertinentes dans l’évaluation du genre d’individu et de la personnalité de l’appelant : Arsenault c. R., 2019 QCCA 1881

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Aucun principe de droit positif, statutaire ou autre, n’obligerait la police à s’abstenir d’utiliser une opération Mr Big à moins que toutes les autres méthodes d’enquête n’aient été épuisées : Subramaniam c. R., 2019 QCCA 1744

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Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable revêt une importance particulière pour les adolescents : R. c. K.J.M., 2019 CSC 55

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Négligence criminelle : La preuve relative à la formation et à l’expérience de l’accusé peut être utilisée pour réfuter une allégation selon laquelle il n’est pas qualifié pour se livrer à l’activité ou pour montrer la façon dont une personne raisonnable se serait livrée à l’activité dans la situation de l’accusé : R. c. Javanmardi, 2019 CSC 54

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En général, le juge chargé de déterminer la peine ne doit pas infliger une amende en remplacement de la confiscation à l’égard de fonds qui ont été restitués par le tribunal pour le paiement des frais juridiques raisonnables associés à la défense d’un accusé : R. c. Rafilovich, 2019 CSC 51

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La pratique de la Couronne qui consiste à formuler dans un acte d’accusation un seul chef à l’égard de multiples incidents distincts crée le risque que l’accusé soit déclaré coupable sans l’accord unanime des jurés à l’égard de l’un des incidents sous-jacents : R. c. M.R.H., 2019 CSC 46.

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La prise de notes par les policiers et leur obligation de conservation de la preuve : Zalat c. R., 2019 QCCA 1829

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L’alinéa 11i) confère un droit binaire et non un droit global : R. c. Poulin, 2019 CSC 47

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