Fleurilien c. R., 2026 QCCA 1139 Puisque c’est l’intervention policière auprès de M. Jean fondée sur le C.s.r. et le Code de procédure pénale (« C.p.p. »), et le refus de s’identifier de celui-ci qui ont mené à la découverte des éléments de preuve, l’appelant a plaidé la violation des droits constitutionnels de M. Jean, soit l’arrestation […]

Theus c. R., 2026 QCCA 1107 Il ne fait aucun doute que le droit autorise le poursuivant à apporter de nouveaux éléments de preuve à l’occasion d’un nouveau procès. Cependant, un tel pouvoir ne peut pas être exercé au détriment de l’équité procédurale dont les règles permettent de moduler l’acceptation d’une preuve inédite dans le […]

Saintilus c. R., 2026 QCCA 1072 Dans R. c. McIvor[2], la Cour suprême explique que le par. 742.6(4) C.cr. constitue une disposition habilitante permettant « au ministère public d’établir le manquement en présentant, sous forme documentaire, les éléments de preuve qu’il aurait dû normalement présenter au moyen de témoignages de vive voix »[3]. Ainsi, lorsque […]

Michalk c. R., 2026 QCCA 1013 Comme le souligne la Cour suprême dans l’arrêt Cloutier c. La Reine, de manière générale, une preuve qui tend à démontrer la mauvaise conduite d’une personne est à proscrire, en raison des risques importants d’effet préjudiciable et de la faible valeur probante quant à l’accusation spécifique. (par. 17) [10]   […]

Plante c. R., 2026 QCCA 1014 La Cour suprême a précisé dans l’arrêt Nette qu’une exigence particulière de causalité s’applique dans le cas de meurtre au premier degré par imputation. Ainsi, « pour qu’il y ait culpabilité d’homicide, l’accusé doit avoir, par ses actes, contribué “de façon appréciable” à la mort de la victime, tandis que […]

Charette c. R., 2026 QCCA 962 L’accusé doit être en mesure de préparer sa défense en fonction de l’affaire mentionnée dans l’acte d’accusation. (par. 62) [60]      Dans l’arrêt récent G.G.[8], la Cour suprême réitère le principe selon lequel le poursuivant n’a pas l’obligation d’établir le moment où l’infraction a été commise : [9]        […]

Durocher c. R., 2026 QCCA 955 Le juge pouvait retenir des circonstances que l’omission d’informer M. Durocher de son droit à l’avocat au moment de son arrestation découlait d’une simple erreur commise par inadvertance de la part de policiers peu expérimentés, qui se trouvaient dans un environnement stressant et distrayant. (par. 29) [26]      La […]

Claing c. R., 2026 QCCA 926 Au Canada, lorsqu’une cour compétente pour déclarer une loi inconstitutionnelle est saisie d’une telle question, il faut vider le débat. Cela doit se faire à la lumière du cas représenté par la personne qui porte la contestation ou à partir de situations raisonnablement prévisibles. (par. 19) [14]      Le […]

Québec (Procureur général) c. Denis, 2026 CSC 25 Il est essentiel d’avoir un regard critique sur les termes employés pour décrire la violence sexuelle subie par des enfants afin que le caractère répréhensible et la nocivité de ces infractions soient adéquatement rendus. (par. 31) A.           Le devoir des tribunaux d’éviter l’utilisation d’euphémismes […]