C’est le renvoi à procès à l’égard de nouvelles accusations qui marque le moment de l’inculpation au sens de l’alinéa 11 b) de la Charte : Poitras c. R., 2022 QCCA 1561

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Il n’existe pas de méthode rigide pour parvenir à une peine : Lamoureux c. R., 2022 QCCA 1531

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Lorsqu’un accusé inculpé sous deux ou plusieurs chefs d’accusation de gravité différente ne peut éviter une condamnation plus sévère en plaidant coupable sous l’inculpation la moins grave et en invoquant ensuite la règle de l’arrêt Kienapple : Fossen c. R., 2022 QCCA 1518

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L’alinéa 742.1c) et le sous‑al. 742.1(e)(ii) sont constitutionnels : R. c. Sharma, 2022 CSC 39

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L’article 490.012 et le paragraphe 490.013(2.1) enfreignent l’art. 7 de la Charte : R. c. Ndhlovu, 2022 CSC 38

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Le critère de l’intérêt public adopté dans l’arrêt Anthony‑Cook ne s’applique pas aux audiences de détermination de la peine contestées faisant suite à un plaidoyer de culpabilité : R. c. Nahanee, 2022 CSC 37

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L’absence d’une mise en garde (avertissement relatif au droit au silence) faite à un suspect constitue une preuve prima facie qu’il a été injustement privé de son choix de parler ou non à la police : R. c. Tessier, 2022 CSC 35

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Il ne faut pas considérer que l’arrêt Ferris permet d’affirmer que le souvenir incomplet d’aveux émanant d’une partie entraîne l’exclusion d’un tel élément de preuve : R. c. Schneider, 2022 CSC 34

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Les juges doivent cesser d’évaluer les comportements d’une personne en fonction d’une réaction « normale » ou « attendue » : R. c. Damphousse, 2022 QCCA 1302

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Un préjudice peut découler de la destruction ou de la perte d’un élément de preuve, mais encore faut-il que l’existence de cet élément de preuve soit d’abord établie : Dulude c. R., 2022 QCCA 1096

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