Il y a détention même en l’absence d’une obligation légale de se conformer à une sommation ou à un ordre de la police, et même en l’absence d’une contrainte physique exercée par l’État, lorsqu’une personne raisonnable mise à la place de l’accusé se sentirait obligée d’obtempérer à un ordre ou à une sommation de la police, et conclurait qu’elle n’est pas libre de partir Published on 5 June 2019 by Me Félix-Antoine T. Doyon
Les conclusions du juge de première instance pour déterminer si l’argument constitue une possibilité raisonnable ou encore conjecturale commandent une certaine déférence Published on 23 May 2019 by Me Félix-Antoine T. Doyon
Le privilège relatif au litige s’applique tant aux communications entre un avocat et son client qu’aux communications ayant lieu « entre un avocat et des tiers » Published on 30 April 2019 by Me Félix-Antoine T. Doyon
L’importance pour le juge d’avoir toute la latitude suffisante pour adapter les peines au crime et au délinquant Published on 19 April 2019 by Me Félix-Antoine T. Doyon
La Cour écarte le critère de la « justesse » d’une peine lorsqu’un juge doit déterminer s’il accepte la proposition des parties Published on 19 April 2019 by Me Félix-Antoine T. Doyon
Les adultes ne peuvent pas raisonnablement s’attendre au respect de leur vie privée dans leurs communications en ligne avec des enfants qu’ils ne connaissent pas Published on 19 April 2019 by Me Félix-Antoine T. Doyon
En droit canadien, la règle cardinale est la mise en liberté de l’accusé et la détention, l’exception Published on 30 March 2019 by Me Félix-Antoine T. Doyon
La présomption de croyance relative à l’âge prévu à 172.1(3) viole le droit de l’accusé d’être présumé innocent Published on 17 March 2019 by Me Félix-Antoine T. Doyon
Une personne morale peut bénéficier de la protection contre les traitements ou peines cruels et inusités de l’article 12 de la Charte Published on 16 March 2019 by Me Félix-Antoine T. Doyon