Vadish c. R., 2024 QCCA 1135 La violation du droit à l’avocat prévu à l’alinéa 10b) de la Charte« dans le contexte de l’auto‑incrimination est une violation grave qui milite fortement pour l’exclusion d’une déclaration incriminante », mais qu’« [i]l en est autrement d’une preuve matérielle fiable qui n’est pas obtenue avec la participation de […]

R. c. Beaulieu Boismenu, 2024 QCCA 1074 En l’espèce, les faits exposés portant sur la mécanique de l’agression ont soulevé ce doute. Peut-être que la preuve aurait convaincu un autre juge ou peut-être qu’une preuve différente aurait démontré la vraisemblance de ce qui a été décrit, mais cela n’est plus pertinent en appel sur une […]

Al-Sherifi c. R., 2024 QCCA 996 MOTIFS DU JUGE VAUCLAIR Si, avec le consentement des parties, un juge de la Cour supérieure peut entendre un procès sans jury, l’art. 473 C.cr. prévoit que cette possibilité est limitée aux infractions décrites à l’art. 469 C.cr., principalement le meurtre. [25] La compétence du juge de la Cour […]

Brunet c. R., 2024 QCCA 988 Dans un contexte d’exploitation sexuelle, la notion de consentement de l’adolescente est évacuée. L’activité sexuelle ne peut alors être considérée comme légale, ce qui vient exclure toute possibilité d’invoquer l’exception énoncée par l’arrêt Sharpe [6] Il ajoute que l’erreur concernant l’existence d’une situation d’exploitation sexuelle basée sur une situation […]

R. c. Pitts, 2024 QCCA 963 La simple référence à une sommation, sans plus, ne saurait être probante quant au profil, caractère ou risque de récidive du délinquant. [9] Dans cette même veine, la Cour ne peut retenir le reproche fait à la juge de ne pas avoir tenu compte, dans son évaluation du risque […]

Courchesne c. R., 2024 QCCA 960 La vulnérabilité de la victime constitue un facteur aggravant. [43] Cela dit, même si le juge consacre plusieurs paragraphes à ce prétendu rapport de confiance, l’erreur ne paraît pas avoir eu d’impact déterminant ou même simplement significatif sur la peine que le juge a imposée. La lecture du jugement […]

R. c. Hodgson, 2024 CSC 25 Il existe à l’égard de la formation d’appels par la Couronne une aversion historique qui motive les limites différentes assujettissant l’accès à l’appel reconnu à la Couronne et à la personne déclarée coupable [22] Le caractère limité du droit de la Couronne de faire appel d’un acquittement est profondément […]

R. c. N.S., 2024 QCCA 876 En l’espèce, le fait de ne pas protéger la confidentialité des communications entre une patiente et l’équipe traitante en psychiatrie risquerait d’avoir un effet dissuasif sur la capacité d’autres personnes souffrant de conditions similaires d’obtenir les traitements nécessaires et sur celle des psychiatres et de l’équipe hospitalière de fournir […]

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Vincent, 2024 QCCA 715 La règle interdisant les condamnations multiples interdit qu’un individu soit déclaré coupable de deux infractions qui, bien qu’abstraitement différentes à la lecture des textes d’incrimination, comportent des éléments déterminants qui se recoupent et visent de facto des comportements essentiellement identiques. Elle a pour objectif […]