L’alinéa 11i) confère un droit binaire et non un droit global : R. c. Poulin, 2019 CSC 47 Published on 14 October 2019 by Me Félix-Antoine T. Doyon
La doctrine des pouvoirs accessoires ne confère pas aux policiers le pouvoir d’arrêter un individu qui agit en toute légalité pour prévenir une violation appréhendée de la paix : Fleming c. Ontario, 2019 CSC 45 Published on 7 October 2019 by Me Félix-Antoine T. Doyon
La protection de la confidentialité des sources journalistiques constitue un aspect nécessaire pour susciter leur contribution et favoriser l’existence d’un journalisme d’enquête fort et efficace : Denis c. Côté, 2019 CSC 4 Published on 6 October 2019 by Me Félix-Antoine T. Doyon
En présence d’éléments permettant objectivement de douter de la crédibilité d’un témoin dont la déposition joue un rôle central dans la détermination de la culpabilité, une mise en garde Vetrovec est nécessaire : Durand c. R., 2019 QCCA 1416 Published on 8 September 2019 by Me Félix-Antoine T. Doyon
L’âge du délinquant, en particulier dépassé 60 ans, est un facteur atténuant à prendre en compte, en particulier lorsqu’il est combiné à une preuve de bonne moralité, même dans les cas d’agression sexuelle : R. c. G.G., 2019 QCCA 1345 Published on 20 August 2019 by Me Félix-Antoine T. Doyon
D’autres critères pour décider de prolonger le délai d’appel peuvent être considérés, y compris le préjudice causé à la Couronne : Deschamps c. R., 2019 QCCA 1332 Published on 20 August 2019 by Me Félix-Antoine T. Doyon
Quelle que soit la partie qui présente une preuve du comportement sexuel antérieur de la plaignante, il revient au juge du procès d’être sensible au raisonnement fondé sur les deux mythes : R. c. R.V., 2019 CSC 41 Published on 3 August 2019 by Me Félix-Antoine T. Doyon
Un minimum de preuve de l’ensemble des circonstances de la prise de la déclaration doit être présenté pour établir son caractère libre et volontaire : Bernard c. R., 2019 QCCA 1227 Published on 25 July 2019 by Me Félix-Antoine T. Doyon
L’alinéa 273.2b) impose une condition préalable à la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué : l’absence de mesures raisonnables emporte exclusion de ce moyen de défense : R. c. Barton, 2019 CSC 33 Published on 22 July 2019 by Me Félix-Antoine T. Doyon
L’expert ne doit pas trancher une question qui appartient au jury en donnant son opinion : Roy c. R., 2019 QCCA 1260 Published on 22 July 2019 by Me Félix-Antoine T. Doyon