La présomption de croyance relative à l’âge prévu à 172.1(3) viole le droit de l’accusé d’être présumé innocent

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Une personne morale peut bénéficier de la protection contre les traitements ou peines cruels et inusités de l’article 12 de la Charte

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Le ministère public assume un rôle quasi-judiciaire

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L’infraction de voyeurisme et l’attente raisonnable au respect de sa vie privée

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Retenir quelqu’un de façon momentanée n’équivaut pas à de la séquestration

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Un avocat condamné personnellement à payer des dépens gagne son appel

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Les éléments de preuve relatifs au comportement post-infractionnel peuvent être admissibles pour établir l’intention

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L’amende en remplacement d’une ordonnance de confiscation

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D’affirmer que « personne ne s’est aperçu de rien » pour juger de la crédibilité ou de la fiabilité d’une jeune plaignante qui se dit victime d’abus sexuels répétés constitue un stéréotype qui ne peut être accepté dans des affaires portant sur des infractions sexuelles sur des enfants

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L’article 109 C.cr. applicable en cas d’absolution

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