Barchichat c. R., 2020 QCCA 282 Constituerait une erreur de principe le fait de ne pas envisager sérieusement la possibilité de rendre une ordonnance de sursis à l’emprisonnement lorsque les préalables prévus par la loi sont réunis. [15] Le prononcé d’une peine d’emprisonnement avec sursis nécessite, aux termes de l’article 742.1 C.cr., l’analyse des quatre […]

Julien c. R., 2020 QCCA 40 L’infraction de négligence criminelle [69] L’infraction de négligence criminelle exige la démonstration de l’actus reus et de l’élément de faute décrit par la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Javanmardi[21] de la façon suivante : [19] L’actus reus de la négligence criminelle causant la mort exige que l’accusé ait […]

Moore v. Getahun, 2015 ONCA 55 Il est approprié pour l’avocat de réviser et de discuter du projet d’expertise (draft report) avec l’expert. [61] Third, the adversarial process, particularly through cross-examination, provides an effective tool to deal with cases where there is an air of reality to the suggestion that counsel improperly influenced an expert […]

R. c. Lahaie, 2020 QCCA 52  *** Mise à jour du 5 octobre 2020 : Voir aussi R. c. Préfontaine, 2020 QCCA 1138 La société a intérêt à ce qu’un de ses membres productifs qui n’a jamais eu de démêlés avec la justice, qui ne montre aucun signe de dangerosité et dont on peut être […]

L’Espérance c. R., 2020 QCCA 53 L’analyse de témoignages d’adultes portant sur des faits survenus alors qu’ils étaient enfants. [12] Ainsi, en présence de témoignages contradictoires, la Cour doit évaluer si le juge de première instance demeure conscient du fardeau qui incombe à la poursuite, que le seul rejet du témoignage de l’accusé ne justifie […]

Boulachanis c. R., 2020 QCCA 4 [100] Although a judge presiding a trial enjoys wide discretion in reviewing decisions of this nature made by a case management judge, doing so: “[…] doit être exercé avec prudence, et non pour permettre un appel déguisé à chaque fois qu’un juge d’instance se prononce en vertu de l’article […]

R. c. Tétreault, 2019 QCCA 2171 Comme l’état mental de l’accusé est pertinent dans une affaire criminelle, il faut modifier le critère objectif pour accorder à l’accusé le bénéfice de tout doute raisonnable relatif à la question de savoir si une personne raisonnable aurait apprécié le risque ou encore aurait pu faire quelque chose pour […]

Lengsavath c. R., 2019 QCCA 2160  Il est démontré que la peine de six mois d’emprisonnement a privé l’appelant de son droit d’appel en matière d’immigration. [8] La preuve nouvelle présentée par l’appelant devant cette Cour est constituée principalement du dossier d’immigration de l’appelant, d’une déclaration sous serment de Me Stéphane Handfield, avocat en droit […]

L’article 7(7) C.cr. qui constitue une exception au principe de la territorialité des lois établi à l’article 6(2) C.cr. doit être interprété restrictivement. [24] Il faut revenir ici au texte de l’article 7(7) C.cr. qui constitue, je le rappelle, une exception au principe de la territorialité des lois établi à l’article 6(2) C.cr.[20] et qui […]