Les obligations du juge du procès relativement à une preuve entièrement circonstancielle. Pinard c. R., 2015 QCCA 1715 [32] Et en effet, depuis maintenant longtemps – pensons par exemple aux arrêts R. c. Cooper[18], R. c. Charemski[19], R. c. Steele[20] et R. c. Griffin[21] –, la Cour suprême enseigne ce suit : le juge du procès qui a affaire à une […]
Publié le 1 novembre 2015
Un pouvoir discrétionnaire de fouille, de perquisition et de saisie non susceptible de révision est contraire à l’art. 8 : Goodwin 2015 CSC 46
Un développement jurisprudentielle intéressant concernant les fouilles, perquisitions et saisie abusive et contraire à l’article 8 de la Charte. Goodwin c. Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles), 2015 CSC 46 : [70] Ce n’est pas la première fois que la Cour traite de l’importance des mesures de protection procédurales dans une analyse fondée sur l’art. 8 . Bien que le […]
Publié le 28 octobre 2015
L’agression sexuelle contre des enfants se doit d’être dénoncée sévèrement par les tribunaux : R.W. c. R., 2015 QCCA 1703
Les tribunaux doivent appliquer les critères de dénonciation et de dissuasion générale relativement à des crimes sexuels impliquant des enfants en bas âge. R.W. c. R., 2015 QCCA 1703 [5] Comme le juge Baudouin l’écrivait dans l’arrêt R.H. c. R.[3], l’agression sexuelle contre des enfants est un crime particulièrement odieux, raison pour laquelle les tribunaux […]
Publié le 27 octobre 2015
Le crime de menace est caractérisé par une intention spécifique : l’insouciance ne suffit pas : Dulac c. R., 2015 QCCA 1625
Un développement jurisprudentielle relativement au crime de menace de causer la mort ou des lésions corporelles : l’insouciance ne suffit pas. Dulac c. R., 2015 QCCA 1625 (CanLII) [5] L’exigence de la démonstration d’une intention spécifique implique une analyse subjective de la faute commise. Dans R. c. McRae, la Cour suprême explique comment procéder à […]
Publié le 22 octobre 2015
L’ordonnance en vertu de l’article 161 du C.cr. et l’importance de la suivre
Nous copions ici un article écrit par James C Morton. Encore une fois, son blogue est excellent. Section 161 Orders Must Be Followed Or Very Bad Things Happen Section 161 of the Criminal Code says: (1) When an offender is convicted, or is discharged on the conditions prescribed in a probation order under section 730, […]
Publié le 11 octobre 2015
La simple présence d’un témoin ne suffit pas pour écarter la nécessité de faire une preuve par ouï-dire des déclarations antérieures du témoin : Laliberté c. R., 2015 QCCA 1633
Un développement jurisprudentielle relativement à une preuve par ouï-dire des déclaration antérieures du témoin. Laliberté c. R., 2015 QCCA 1633 [98] J’estime que le juge aurait dû permettre la production en preuve de ces écrits, la nécessité et la fiabilité ayant été établies[24]. [99] Qu’en est-il de la nécessité? [100] Il est vrai […]
Publié le 6 octobre 2015
Les tribunaux admettent la possibilité de restreindre la portée du contre-interrogatoire aux seuls chefs sur lesquels un accusé entend témoigner : Gilbert c. R., 2015 QCCA 1500
Un développement jurisprudentielle relativement au contre-interrogatoire d’un accusé. Gilbert c. R., 2015 QCCA 1500 [16] Dans l’arrêt R. c. Clunas[1], le juge en chef Lamer, au nom de la Cour suprême, indique que des accusations dans des dossiers distincts peuvent effectivement être jugées simultanément à l’égard d’un même accusé si ce dernier et la poursuite […]
Publié le 6 octobre 2015
La preuve présentée lors d’un voir-dire ne peut être utilisée au procès sans le consentement de l’accusé : Beaudoin c. R., 2015 QCCA 1499
Le consentement de l’accusé relativement à une preuve présentée lors d’un voir-dire. Beaudoin c. R., 2015 QCCA 1499 [8] L’appelant soutient également que le juge de première instance a commis une erreur en permettant à l’intimée, malgré son objection, de verser la preuve faite lors du voir-dire. Il a raison. Déjà, en 1979, […]
Publié le 5 octobre 2015
Opération Mr Big et la doctrine de l’abus de procédure : Laflamme c. R., 2015 QCCA 1517
La doctrine de l’abus de procédure dans l’affaire Mr big. Laflamme c. R., 2015 QCCA 1517 3.1.2 La doctrine de l’abus de procédure [46] Le comportement policier doit être soumis à un examen minutieux pour s’assurer qu’il n’est pas répréhensible et qu’il ne se traduit pas en un abus de procédure. Aussi digne de foi […]