L’arrestation à des fins d’enquête seulement est une arrestation illégale. Lévesque Mandanici c. R., 2014 QCCA 1517 : [51]        Le test portant sur la qualification des motifs raisonnables est à double volet : l’un est objectif, l’autre est subjectif. Cela signifie que l’arrestation doit non seulement être raisonnablement justifiée, mais encore faut-il que l’agent de […]

Lévesque Mandanici c. R., 2014 QCCA 1517 : La gravité de la conduite attentatoire de l’État [82]        Sous ce chapitre, il y a lieu de s’interroger sur l’utilisation judiciaire de la preuve obtenue par des policiers dans le contexte où cela pourrait laisser croire que le système de justice tolère l’inconduite grave de l’État. […]

R. c. Hart, 2014 CSC 52 : A.         Témoignage à huis clos [51]                          Malgré l’importance certaine du principe de la publicité des débats judiciaires, le par. 486(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46 confère au juge du procès un pouvoir discrétionnaire qui lui permet d’exclure le […]

R. c. L’Heureux, [1985] 2 R.C.S. 159 : 9. L’un des éléments de l’infraction prévue à l’art. 312  du Code criminel  est la connaissance par la personne en possession de la chose que celle‑ci a été obtenue par la perpétration d’un acte criminel. 10. Même en tenant pour acquis (sans pour autant en décider, pour les raisons que je viens […]

La validité d’un télémandat dépend des conditions qui se retrouvent à l’art. 487.1 C.cr. L’agent de la paix (para. 1) Croit qu’un acte criminel a été commis (para. 1) 34(1)a) C.cr. : L’infraction est réputée un acte criminel si le texte prévoit que le contrevenant peut être poursuivi par mise en accusation. Les conditions de […]

Le droit à l’avocat. R. c. Taylor, 2014 CSC 50 : Le présent pourvoi fait intervenir l’al. 10b).  Il s’agit de décider si les policiers se sont acquittés de leur obligation d’aider M. Taylor à parler à un avocat « sans délai », comme il le demandait. [21]                          L’alinéa 10b) a pour objet « de […]

Le devoir du procureur de la couronne. Encore une fois, nous partageons un article de l’excellent blogue de James C Morton. R. v. Hurd, 2014 ONCA 554 : [32]      Crown prosecutors are advocates who are expected to act rigorously but fairly, persuasively but responsibly.  A criminal prosecution takes place within the parameters of an adversarial […]

Les règles du témoignage d’un enfant en droit criminel. R. v. O.M., 2014 ONCA 503 : (d)         Assessment of the Credibility and Reliability of Child Witnesses [50]      The appellant submits that the trial judge further erred by failing to take proper account of the principles governing the assessment of the reliability of the evidence […]

Complice d’une infraction LSJPA — 1432, 2014 QCCA 1312 : [4]         L’aide apportée par l’appelant en remettant les pancartes à M. A n’est pas en cause. C’est son intention qui l’est. Or, le paragr. 21(1)b) C.cr.prévoit qu’est complice celui ou celle qui accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider quelqu’un à commettre une infraction. Il […]