Le fondement La Charte ne peut s’appliquer à dans un autre pays, sauf si l’état étranger y consent (R. c. Hape, [2007] 2 R.C.S. 292). Principe de souveraineté du territoire  L’intégrité territoriale constitue un principe de droit international déjà en place dans l’Antiquité grecque. Elle évoque le droit et devoir inaliénable d’un État souverain à […]

Après la fusillade au Parlement canadien, Craig Forcese de l’Université d’Ottawa et Kent Roach de l’Université de Toronto répondent aux questions posées par Irwin Law en matière de droit de la sécurité nationale. Voir ici.

Kazemi (Succession) c. République islamique d’Iran, 2014 CSC 62 :                         L’immunité des États ne représente pas seulement une règle de droit international, mais témoigne aussi des choix faits par un pays pour des raisons politiques, notamment au sujet de ses relations internationales. L’engagement du Canada envers l’interdiction universelle de la torture reste fort. Cependant, […]

Voir ici pour un article traitant de : The legal issues surrounding CSEC metadata collection. L’article traite aussi de l’élément suivant : A broad question with a number of facets, this article examines the specific sub-issue of metadata and its relationship with conventional rules on searches and seizures.

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Harkat, 2014 CSC 37  juge que le régime du certificat de sécurité est constitutionnel et raisonnable. Voici les passages pertinents de la décision : [3]                              La question à trancher en l’espèce est celle de savoir si le régime établi par la […]

Sommaire Charte des droits – Droit constitutionnel – Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne – Justice fondamentale – Instruction équitable – Droit de l’immigration – Preuve – Certificat de sécurité délivré contre Mohamed Harkat affirmant qu’il est interdit de territoire au Canada pour raisons de sécurité – […]

Voici une critique de Craig Forcese du projet de loi mis en oeuvre par le Parti Conservateur concernant notamment la révocation de la citoyenneté canadienne pour terrorisme. Nous reproduisons en totalité l’article provenant son excellent blogue. Revoking Citizenship of « Terrorists and Traitors » Monday, February 10, 2014 at 1:57PM The government tabled Bill C-24 last week.  The […]

Nous vous référons à un article intéressant touchant le Centre de sécurité des télécommunications (CST). L’article provient de l’excellent blogue de Me David T.S. Fraser. Voir l’article ici.

Professeur Craig Forcese, de l’Université d’Ottawa, publie sur son blogue un article intéressant sur le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Voici un extrait : But I am writing about this bill here, in a blog on national security law, not because of its cyberbullying aspects but because […]