R. c. Degale, 2026 CSC 39

Les éléments que le ministère public doit prouver pour établir la mens rea de l’agression sexuelle ne sont pas une question en litige dans le présent pourvoi, et il n’est pas non plus nécessaire d’examiner les observations des intervenants qui soulèvent cette question pour trancher le présent pourvoi. Toutefois, nous allons le faire pour deux raisons. Premièrement, notre collègue, adoptant en partie les observations de certains des intervenants, interprète l’al. 273.2b) du Code criminel comme établissant une voie objective modifiée permettant au ministère public de prouver l’élément de faute des infractions d’agression sexuelle. Deuxièmement, dans le pourvoi connexe Bilinski, le procureur général de l’Alberta intimé a soulevé les mêmes arguments que ceux qu’il a invoqués en tant qu’intervenant en l’espèce. (par. 19)

[19] Les éléments que le ministère public doit prouver pour établir la mens rea de l’agression sexuelle ne sont pas une question en litige dans le présent pourvoi, et il n’est pas non plus nécessaire d’examiner les observations des intervenants qui soulèvent cette question pour trancher le présent pourvoi. Toutefois, nous allons le faire pour deux raisons. Premièrement, notre collègue, adoptant en partie les observations de certains des intervenants, interprète l’al. 273.2b) du Code criminel comme établissant une voie objective modifiée permettant au ministère public de prouver l’élément de faute des infractions d’agression sexuelle. Deuxièmement, dans le pourvoi connexe Bilinski, le procureur général de l’Alberta intimé a soulevé les mêmes arguments que ceux qu’il a invoqués en tant qu’intervenant en l’espèce. Comme nous allons l’expliquer, nous n’acceptons ni l’analyse de ces intervenants ni celle de notre collègue.

Pour les fins de l’actus reus, le consentement aux contacts sexuels est déterminé uniquement par l’état d’esprit subjectif de la personne plaignante. Il est tout à fait suffisant que le ministère public prouve hors de tout doute raisonnable qu’au moment des contacts sexuels en question, la personne plaignante n’a pas, dans son esprit, consenti. (par. 22)

[20] Notre Cour a clairement formulé les éléments constitutifs de l’infraction d’agression sexuelle dans l’arrêt R. c. Ewanchuk, 1999 CanLII 711 (CSC), [1999] 1 R.C.S. 330, un arrêt fondamental qui a depuis été constamment confirmé dans la jurisprudence canadienne.

[21] L’agression sexuelle et les infractions qui lui sont connexes, y compris l’agression sexuelle grave, sont des crimes qui répondent à la violation de « l’intégrité personnelle, tant physique que psychologique » (Ewanchuk, par. 28). Elles reconnaissent que le contrôle sur son corps, et le pouvoir juridique de décider, sans contrainte ni recours à la force, qui peut toucher son corps « est un aspect fondamental de la dignité et de l’autonomie de l’être humain » (par. 28). Cette reconnaissance que l’agression sexuelle est un crime contre l’autonomie et l’intégrité personnelles a façonné l’évolution du Code criminel et du droit en matière d’agression sexuelle à partir d’une conception robuste du consentement.

[22] L’actus reus de l’agression sexuelle est établi lorsque l’accusé se livre à des attouchements sexuels non souhaités sur la personne plaignante. La preuve en est faite sur le fondement de trois éléments : (i) les attouchements, (ii) la nature sexuelle des attouchements, et (iii) l’absence de consentement subjectif de la personne plaignante (Ewanchuk, par. 25; R. c. Kirkpatrick, 2022 CSC 33, [2022] 2 R.C.S. 480, par. 28). La preuve que l’accusé s’est volontairement livré à des attouchements sur la personne plaignante et que les contacts étaient, objectivement parlant, de nature sexuelle suffit pour établir les deux premiers de ces trois éléments (Ewanchuk, par. 25). Pour les fins de l’actus reus, le consentement aux contacts sexuels est déterminé uniquement par l’état d’esprit subjectif de la personne plaignante. Il est tout à fait suffisant que le ministère public prouve hors de tout doute raisonnable qu’au moment des contacts sexuels en question, la personne plaignante n’a pas, dans son esprit, consenti (par. 48; R. c. Barton, 2019 CSC 33, [2019] 2 R.C.S. 579, par. 89).

La mens rea de l’agression sexuelle, tout comme l’actus reus, peut être établie par une preuve directe ou une preuve circonstancielle, ou une combinaison des deux. (par. 25)

[23 La mens rea de l’agression sexuelle exige la preuve hors de tout doute raisonnable que l’accusé (i) avait l’intention de se livrer à des attouchements sur la personne plaignante, et (ii) avait connaissance de l’absence de consentement de la personne plaignante ou a fait preuve d’aveuglement volontaire ou d’insouciance à cet égard (Ewanchuk, par. 42, citant R. c. Park, 1995 CanLII 104 (CSC), [1995] 2 R.C.S. 836, par. 39).

[24] La mens rea s’apprécie au regard de l’état d’esprit subjectif de l’accusé. Cela étant dit, le consentement pour les fins de la mens rea concerne la conscience qu’a l’accusé de la communication du consentement par la personne plaignante (Ewanchuk, par. 49; Barton, par. 90). Le droit criminel a élaboré d’importantes mesures de protection entourant la mens rea pour empêcher le recours à des mythes et stéréotypes qui minent la fonction de recherche de la vérité du procès criminel, qui subordonnent les femmes et qui n’ont pas leur place dans une société libre et démocratique (voir R. c. A.G., 2000 CSC 17, [2000] 1 R.C.S. 439, par. 2; R. c. Seaboyer, 1991 CanLII 76 (CSC), [1991] 2 R.C.S. 577, p. 604 et 630, la juge McLachlin, et p. 651, la juge L’Heureux-Dubé, dissidente en partie; et R. c. Kruk, 2024 CSC 7, par. 43). Notre droit criminel a fermement rejeté l’idée que le consentement sexuel peut être présumé ou tacite (Barton, par. 92). Au Canada, « seul oui veut dire oui » (R. c. Goldfinch, 2019 CSC 38, [2019] 3 R.C.S. 3, par. 44; Kirkpatrick, par. 2). Comme l’a souligné la juge L’Heureux-Dubé dans ses motifs concordants dans l’arrêt Ewanchuk, les gens ne se promènent pas [traduction] « dans un état permanent de consentement à des activités sexuelles » (par. 87, citant R. c. Ewanchuk, 1998 ABCA 52, 57 Alta. L.R. (3d) 235, par. 67, le juge en chef Fraser, dissident). Seul un « oui » volontaire et communiqué, par le mot ou le comportement, constitue un consentement dans l’analyse de la mens rea.

[25] La mens rea de l’agression sexuelle, tout comme l’actus reus, peut être établie par une preuve directe ou une preuve circonstancielle, ou une combinaison des deux (R. c. Rioux, 2025 CSC 34, par. 56). Lorsque le ministère public s’appuie sur une preuve circonstancielle, le juge des faits ne peut rendre un verdict de culpabilité que s’il s’agit de la seule inférence raisonnable qui peut être tirée de la preuve (R. c. Villaroman, 2016 CSC 33, [2016] 1 R.C.S. 1000, par. 41; Rioux, par. 60). Les éléments de preuve que le juge des faits accepte pour établir l’actus reus peuvent également être utilisés pour tirer des inférences qui établissent la mens rea. Par exemple, en établissant l’actus reus, le ministère public peut présenter une preuve que la personne plaignante a communiqué son non-consentement ou qu’elle est restée silencieuse pendant la rencontre. La preuve de ce que la personne plaignante a communiqué ou n’a pas communiqué serait également pertinente relativement à la question de savoir si l’accusé savait que la personne plaignante ne communiquait pas son consentement ou s’il a fait preuve d’aveuglement volontaire ou d’insouciance à l’égard de l’absence de consentement de la personne plaignante.

[26] Une bonne part du travail visant à clarifier l’analyse de la mens rea dans les affaires d’agression sexuelle a été faite par l’élaboration des contours de la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué, que nous allons maintenant examiner.

Le procureur général de l’Alberta, le procureur général de la Colombie-Britannique et la Vancouver Rape Relief Society soutiennent que l’impossibilité d’invoquer la défense de la croyance sincère mais erronée remplacerait la nécessité de prouver la mens rea subjective à l’égard de l’absence de consentement communiqué. À leur avis, l’intention de se livrer à des attouchements est le seul élément que doit prouver le ministère public lorsque la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué ne peut être invoquée. (par. 30)

[27] La défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué a pour effet de nier la mens rea de l’infraction. Si la défense est vraisemblable, il est permis à l’accusé d’invoquer qu’il croyait sincèrement que la personne plaignante avait communiqué son consentement, par ses paroles ou son comportement, aux contacts sexuels. Cette croyance signifierait que l’accusé n’avait pas la connaissance de l’absence de consentement communiqué, ou l’aveuglement volontaire ou l’insouciance à cet égard, qu’il lui fallait (Ewanchuk, par. 43-44, citant Pappajohn c. La Reine, 1980 CanLII 13 (CSC), [1980] 2 R.C.S. 120, p. 148, le juge Dickson, dissident).

[28] Le Parlement a restreint par voie législative la possibilité d’invoquer la défense pour empêcher les allégations de croyance sincère mais erronée fondées sur des mythes et stéréotypes à propos du consentement sexuel, et sur des circonstances qui, en droit, n’équivalent pas au consentement. Cela est conforme au principe selon lequel l’ignorance de la loi n’excuse personne (Code criminel, art. 19). Ces restrictions figurent principalement à l’art. 273.2 du Code criminel :

273.2 Ne constitue pas un moyen de défense contre une accusation fondée sur les articles 271, 272 ou 273 le fait que l’accusé croyait que le plaignant avait consenti à l’activité à l’origine de l’accusation lorsque, selon le cas :

a) cette croyance provient :

(i)        soit de l’affaiblissement volontaire de ses facultés,

(ii)      soit de son insouciance ou d’un aveuglement volontaire,

(iii)   soit de l’une des circonstances visées aux paragraphes 265(3) ou 273.1(2) ou (3) dans lesquelles il n’y a pas de consentement de la part du plaignant;

b) il n’a pas pris les mesures raisonnables, dans les circonstances dont il avait alors connaissance, pour s’assurer du consentement;

c) il n’y a aucune preuve que l’accord volontaire du plaignant à l’activité a été manifesté de façon explicite par ses paroles ou son comportement.

[29] Pour que la défense puisse être présentée au juge des faits, l’accusé doit faire état d’un fondement probatoire qui va au-delà de la simple affirmation (Code criminel, par. 265(4); R. c. Esau, 1997 CanLII 312 (CSC), [1997] 2 R.C.S. 777, par. 15; R. c. Davis, 1999 CanLII 638 (CSC), [1999] 3 R.C.S. 759, par. 81; Barton, par. 121; Park, par. 11, la juge L’Heureux-Dubé, motifs concordants; Ewanchuk, par. 56). Il n’est pas nécessaire que l’accusé témoigne — le fondement probatoire peut provenir de n’importe quel élément de preuve, y compris ceux présentés par le ministère public (Ewanchuk, par. 44; R. c. Cinous, 2002 CSC 29, [2002] 2 R.C.S. 3, par. 53). Le juge du procès doit se demander « s’il existe une preuve qui permette à un juge des faits raisonnable agissant d’une manière judiciaire de conclure (1) que l’accusé a pris des mesures raisonnables pour s’assurer du consentement et (2) que l’accusé croyait sincèrement que le plaignant avait communiqué son consentement » (Barton, par. 121). En l’absence de preuve se rapportant à ces exigences, la défense ne peut être examinée par le juge des faits. Le juge du procès doit également être convaincu que les exigences des al. 273.2a) et c) sont respectées. S’il existe un fondement probatoire suffisant pour établir la vraisemblance, il incombe alors au ministère public de réfuter la défense hors de tout doute raisonnable (par. 123). L’une des façons dont le ministère public peut le faire est de prouver que l’accusé n’a pas pris de mesures raisonnables (par. 123).

[30] Le procureur général de l’Alberta, le procureur général de la Colombie-Britannique et la Vancouver Rape Relief Society soutiennent que l’impossibilité d’invoquer la défense de la croyance sincère mais erronée remplacerait la nécessité de prouver la mens rea subjective à l’égard de l’absence de consentement communiqué. À leur avis, l’intention de se livrer à des attouchements est le seul élément que doit prouver le ministère public lorsque la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué ne peut être invoquée (m. interv., procureur général de la Colombie-Britannique (daté du 6 mai 2026), par. 1; m. interv., Vancouver Rape Relief Society, par. 3 et 8; m. interv., procureur général de l’Alberta (daté du 16 janvier 2026), par. 2-3). Le procureur général de l’Alberta accepte qu’il y ait un élément de faute à l’égard de l’absence de consentement, mais fait valoir que le ministère public est uniquement tenu de l’établir lorsque l’accusé montre la vraisemblance de la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué (m. interv. (daté du 16 janvier 2026), par. 32; m. interv. (daté du 5 mai 2026), par. 31). Le ministère public doit alors établir la faute en réfutant cette défense (m. interv. (daté du 5 mai 2026), par. 3). Le procureur général de l’Alberta s’appuie sur l’arrêt R. c. Robertson, 1987 CanLII 61 (CSC), [1987] 1 R.C.S. 918, dans lequel la juge Wilson a rétabli une déclaration de culpabilité dans des circonstances où le juge du procès n’avait pas dit dans ses directives au jury que le ministère public devait prouver que l’accusé savait que la plaignante ne consentait pas ou qu’il ne se souciait pas de savoir si elle consentait ou non, parce que la croyance de l’accusé que la plaignante avait consenti n’était pas vraisemblable (p. 933 et 940).

[31] Ces arguments doivent être rejetés. Comme l’a affirmé notre Cour, « un élément moral déterminé [est] requis à l’égard d’un élément blâmable de l’actus reus » (R. c. DeSousa, 1992 CanLII 80 (CSC), [1992] 2 R.C.S. 944, p. 964 (souligné dans l’original), citant R. c. Hess, 1990 CanLII 89 (CSC), [1990] 2 R.C.S. 906). Les contacts sexuels ne sont pas blâmables en soi. Ils « ne devien[nent] un crime qu’en l’absence de consentement de la plaignante » (Ewanchuk, par. 42). L’élément de faute ne saurait se limiter à une intention de se livrer à des attouchements. Le ministère public doit prouver la faute à l’égard de l’absence de consentement communiqué de la personne plaignante pour établir l’infraction. La Cour a constamment répété que la mens rea à l’égard de l’absence de consentement communiqué est la connaissance, l’aveuglement volontaire ou l’insouciance (Ewanchuk, par. 23 et 42; Davis, par. 80; R. c. Handy, 2002 CSC 56, [2002] 2 R.C.S. 908, par. 118; R. c. J.A., 2011 CSC 28, [2011] 2 R.C.S. 440, par. 24; R. c. Hutchinson, 2014 CSC 19, [2014] 1 R.C.S. 346, par. 81; R. c. Morrison, 2019 CSC 15, [2019] 2 R.C.S. 3, par. 101; Barton, par. 87; R. c. G.F., 2021 CSC 20, [2021] 1 R.C.S. 801, par. 25; Kirkpatrick, par. 28; Rioux, par. 160). La description constante de l’élément de faute dans ces arrêts confirme que cet élément n’est pas subordonné à la possibilité d’invoquer la défense. L’un des « principes fondamentaux du droit criminel » veut que le ministère public doive prouver tous les éléments d’une infraction hors de tout doute raisonnable, et cette preuve ne découle pas de l’omission par l’accusé de s’acquitter d’un fardeau de présentation (R. c. Gunning, 2005 CSC 27, [2005] 1 R.C.S. 627, par. 30; Morrison, par. 85).