R. v. Palmer-Coke, 2019 ONCA 106 Dans cette affaire, le juge de première instance condamne l’accusé de séquestration, retenant que ce dernier a agrippé sa victime par les cheveux, l’empêchant de quitter les lieux et restreignant ainsi sa liberté de façon momentanée. La Cour d’appel de l’Ontario, conclut à l’erreur du juge, notant que l’accusation […]

R. v. Dennis, 2019 ONCA 109 La Cour d’appel de l’Ontario intervient pour annuler la condamnation personnelle d’un avocat à payer des dépens. Ce dernier avait demandé une remise à la dernière minute dans un procès criminel sans en avertir préalablement la partie adverse et le juge de première instance a lui-même proposé à la […]

Rappelons d’abord que la défense de provocation prévue à l’article 232 du Code criminel ne s’applique que pour faire réduire une accusation de meurtre à une accusation d’homicide involontaire coupable. 232 (1) Un homicide coupable qui autrement serait un meurtre peut être réduit à un homicide involontaire coupable si la personne qui l’a commis a ainsi agi […]

R. v. Fiddes, 2019 ONCA 27 Dans cette affaire, la Cour d’appel de l’Ontario affirme que le juge de première instance aurait dû tenir compte, à titre de facteur atténuant, des blessures subies par l’accusé pendant sa détention préventive. La Cour d’appel réduit ensuite considérablement la peine donnée : [8]         Concerning sentence, we accepted […]

Benrouayene c. R., 2018 QCCA 1891 Dans cette affaire, la Cour d’appel du Québec ordonne un nouveau procès parce que l’avocate de l’accusé qui n’avait aucune expérience en droit criminel a commis plusieurs erreurs qui selon la Cour, ont privé l’accusé d’une défense pleine et entière. D’où l’importance de bien choisir son avocat et de […]

***Mise à jour importante ici. R. v. Adamson, 2018 ONCA 678 La Cour d’appel de l’Ontario reprend en 10 étapes les principes gouvernant l’admissibilité d’une preuve d’un comportement post-infractionnel. Elle distingue entre autre les cas où la preuve est utilisée purement à titre narratif, aux cas où la preuve est directement utilisée pour prouver la […]

*** Mise à jour le 16 février 2019.  R. c. Blanchard, 2019 CSC 9 En l’absence d’un dossier adéquat sur les questions constitutionnelles que soulève la question de savoir si l’intoxication volontaire est disponible pour l’infraction prévue à 254(5), d’observations étoffées et d’un avis aux parties qui doivent en recevoir un, nous nous abstenons toutefois expressément […]

R. v. Laffin, 2018 QCCA 904 Le juge de première instance ayant rendu une ordonnance permettant à l’accusé de purger sa peine d’emprisonnement dans la collectivité à partir des États-Unis, la Cour d’appel du Québec statue qu’il s’agissait d’une peine illégale :

R. v. Brown, 2018 ONCA 481 Dans cette affaire, le juge du procès avait permis au poursuivant de mettre en preuve des photographies d’une arme à feu extraites du téléphone cellulaire de l’accusé, qui correspondaient à une arme qui avait été utilisée pour la commission d’un vol. Ayant reconnu qu’il s’agissait d’une preuve de propension […]