R. v. T.W.S., 2018 BCCA 119 La Cour d’appel de la Colombie-Britannique rappelle qu’il est toujours loisible pour un juge d’accepter un témoignage en l’absence de preuve confirmative. Toutefois, quand un juge base sa décision d’accorder de la crédibilité à un témoin sur le fait qu’il y a présence d’une preuve confirmative, il commet une […]

R. v. Long, 2018 ONCA 282 Dans cette affaire, la défense tentait de faire déclarer inconstitutionnels les articles du Code criminel qui régissent les ordonnances relatives au registre des délinquants sexuels, qui dans certains cas, s’appliquent à perpétuité

La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse rappelle l’importance du droit à un procès juste et équitable que possède chaque accusé. Il s’agit d’un principe fondamental de notre système de justice et il appartient au tribunaux de veiller à ce que la confiance du public soit maintenue. R. v Simpson, 2018 NSCA 25 Dans cette affaire, […]

R. v Kelly, 2018 NSCA 24 La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse rappelle l’importance des ordonnances de dédommagement dans le processus de détermination de la peine. Toutefois, la décision discrétionnaire d’un juge d’accorder une telle ordonnance doit répondre à des critères bien établis :

R v Cochrane, 2018 ABCA 80 La Cour d’appel de l’Alberta rappelle que le témoignage de l’accusé dans le cadre d’un voir-dire est couvert par la protection contre l’auto-incrimination prévue à l’article 13 de la Charte canadienne. Le témoignage offert par l’accusé dans le cadre d’un voir-dire ne peut servir à la Couronne pour établir la […]

R. v. Wabason, 2018 ONCA 187 La Cour d’appel de l’Ontario rappelle qu’il est illégal pour des policiers d’offrir une contrepartie afin d’obtenir une déclaration d’un suspect. Toutefois, la défense n’a pas à démontrer que les policiers ont explicitement offert cette contrepartie. En effet, le juge du procès doit analyser toutes les circonstances et exclure […]

R. c. Tatton, 2015 CSC 33 : L’infraction d’incendie criminel prévue à l’art. 434 C.cr. est une infraction d’intention générale La distinction entre l’infraction d’intention générale et l’infraction d’intention spécifique est capitale : le droit permet d’invoquer la défense d’intoxication volontaire pour excuser la perpétration d’une infraction d’intention spécifique, mais ne le permet par pour une […]