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R. c. Dorcely, 2018 QCCQ 7108 À l’ouverture de son procès, le requérant présente une requête demandant de déclarer que son droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives; son droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires et son droit, en cas d’arrestation, d’avoir recours sans délai […]

R. c. Gubbins, 2018 CSC 44 La communication de la preuve par la partie principale Le régime Stinchcombe [18]                          Dans l’arrêt R c. Stinchcombe, 1991 CanLII 45 (CSC), [1991] 3 R.C.S. 326, la Cour a jugé que le ministère public avait l’obligation de communiquer tous les renseignements […]

R. c. Gagnon, 2018 CSC 41 ; R. c. Gagnon, 2018 CACM 1 La défense relative à la croyance erronée au consentement peut être soulevée si l’accusé a une croyance sincère quant au consentement manifesté qui n’a pas été viciée par les facteurs énumérés aux articles 273.1 et 273.2 ET s’il a pris les mesures raisonnables dans les […]

Chandroo c. R., 2018 QCCA 1429 A party cannot lead testimony in chief from its witness that contradicts or impeaches the evidence of the opponent’s witness in a material particular without having cross-examined that witness on the same matter [12]        The first ground of appeal concerns the principle in Browne v. Dunn: a […]

 Cannabis Au Volant – Doyon Avocats En juillet 2018, le gouvernement fédéral a approuvé le premier appareil de contrôle de la salive des conducteurs pour détecter la présence de drogues. Jusqu’à présent, les forces policières contrôlait la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue en effectuant un test de sobriété normalisé en bord de […]

Hunt c. R., 2018 QCCA 1431  * Voir aussi Morin c. R., 2019 QCCA 489 If there is an absence of evidence, no trier of fact could reasonably find something proved.  If the evidence is present but so weak that no trier of fact could find an essential element proved beyond reasonable doubt, the protective […]

Côté c. R., 2018 QCCA 1430 Les conclusions de fait dans un jugement donné ne peuvent avoir la force de la chose jugée dans une autre affaire, même s’il y a un chevauchement important dans les faits entre les deux dossiers. Ces conclusions de fait dans le premier jugement n’ont aucune force probante dans le […]

Coonishish c. R., 2018 QCCA 1453 La fiabilité objective de la preuve d’identification ressort généralement d’un examen méticuleux et rigoureux des circonstances dans lesquelles les observations et l’identification ont initialement été faites par le témoin oculaire ainsi que des éléments de la preuve indépendants qui confirment ou supportent l’identification oculaire. [38]        Il importe […]

DEMANDE DE MODIFICATION DES MESURES ACCESSOIRES AU DIVORCE – CHANGEMENT DE GARDE. Art. 17(1) (b) Loi sur le divorce  Interprétation libérale du « changement significatif » Désir de l’enfant âgée de 14 ans Aliénation parentale Dans le cas de parents qui sont déjà divorcé, la mère présente une demande de modification des mesures accessoire pour obtenir un […]