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Moreau c. R., 2017 QCCQ 13469   La requérante Marie-Andrée Moreau présente une requête en exclusion de la preuve alléguant que son droit à l’assistance d’un avocat a été violé en vertu des articles 10 b) et 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés.   LE DROIT APPLICABLE [44]        L’article 10 (b) […]

R. c. Mailloux, 2017 QCCQ 12161   Quant au premier chef, l’accusé demande l’exclusion de l’analyse des échantillons d’haleine. Premièrement, il a été privé de son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat. Deuxièmement, lorsque le droit a finalement été exercé, il n’a pu consulter à l’avocat de son choix. Ces deux manquements […]

R. c. Pilon, 2017 QCCQ 11439     L’accusée est inculpée d’avoir eu la conduite de sa voiture alors que son alcoolémie dépassait 80 mg d’alcool par 100 ml de sang.   Elle demande l’exclusion des tests d’alcoolémie puisqu’il y a eu atteinte à son droit à pouvoir communiquer sans délai avec l’avocat de son choix […]

Léo c. R., 2017 QCCA 2042  La Cour rappelle l’importance pour les policiers d’obtenir une déclaration et, pour ce faire, même parfois de convaincre le détenu qu’il y va de son intérêt [19]        Dans R. c. Oickle, 2000 CSC 38 (CanLII), [2000] 2 R.C.S. 3, 2000 CSC38, la Cour suprême rappelle l’importance pour […]

Comment l’avocat doit-il se comporter au tribunal? Je partage les grandes lignes d’un article sur lequel je suis tombé par hasard sur le web écrit par un juge de l’Ontario et qui s’intitule : A judge’s view: things lawyers do that annoy judges; things they do that impress judges. Les comportements des avocats qui agacent […]

R. c. Boutilier, 2017 CSC 64  [3]                              Les dispositions du Code criminel qui sont contestées, et auxquelles les modifications les plus récentes ont été apportées en 2008 par la Loi sur la lutte contre les crimes violents, L.C. 2008, c. 6 (« modifications de 2008 »), autorisent la forme […]

Le secret professionnel : la relation client-avocat Le secret professionnel permet de restreindre l’admissibilité de la preuve pour sauvegarder certaines confidences privées ayant comme objectif de protéger la confidentialité des rapports entre un professionnel et son client à l’égard du public en général. Les deux conditions pour que le professionnel ne soit pas tenu de […]

J.E. c. R., 2017 QCCA 1967  Le trouble mental – La défense de trouble mentaux L’appelant ne soulève qu’une question. Dans ses directives au jury, la juge a‑t‑elle omis de lui indiquer de prendre en compte la preuve touchant sa santé mentale, pertinente dans l’évaluation de la présence de la préméditation et du propos délibéré, […]

Sorella c. R., 2017 QCCA 1908 Affirmer que le fardeau du ministère public n’est pas la certitude, sans plus, est erroné [28]        Avec égards, la première proposition ne tient pas compte de l’avertissement lancé par la Cour suprême sur la signification particulière de la notion de doute raisonnable que doivent comprendre les jurés. […]