Lorsque le contre-interrogatoire est terminé, la partie qui a appelé le témoin a le droit au réinterrogatoire. La portée du réinterrogatoire est limitée à des questions sur lesquelles le témoin a été contre-interrogé. Le réinterrogatoire n’est pas un « réinterrogatoire en chef ». L’objectif du réinterrogatoire du témoin Le but de réinterrogatoire est en grande partie d’expliquer certaines […]
Contre-interrogatoire d’un témoin : la Cour suprême rappelle un principe important. R. c. Simpson, 2015 CSC 40 : [36] Durant le contre‑interrogatoire, à au moins deux occasions, la juge du procès est intervenue et a demandé à Jean‑Marc Arcand s’il était « possible » que son père ait conclu un accord verbal avec les intimés relativement à […]
Quelle est la portée du contre-interrogatoire de la plaignante en matière d’agression sexuelle ? Keyzer c. R., 2015 QCCA 704 11] En l’espèce, devant l’objection soulevée par la procureure de la poursuite, le juge a permis au procureur de l’appelant de questionner le plaignant sur la plainte de voies de fait déposée contre [A.G] de […]
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
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