Le ministère public peut-il être blâmé en cas de destruction d’un élément de preuve par un tiers ?

Rail c. R., 2015 QCCA 1617

[38]        Rappelons d’abord que les documents sont détruits par Mme Benjamin et non par les autorités policières. La perte des documents est donc le fait de tiers et non de l’État. Contrairement à ce que l’appelant laisse entendre dans son mémoire, il ne s’agit pas d’un cas où la destruction de la preuve découle d’un non-respect de l’obligation de divulguer ou de conserver la preuve qui incombe au ministère public. Cette obligation ne vaut, rappelons-le, que pour les éléments que le ministère public a eus en sa possession[10]. Elle ne s’étend donc pas aux tiers[11].

[39]        Rappelons aussi que l’appelant n’allègue aucune négligence des autorités étatiques dans les évènements qui ont donné lieu à la perte des documents. De ce point de vue, la position de l’appelant se démarque de celle de l’accusé dans l’affaire Simard[12] qui, compte tenu de la supposée négligence des enquêteurs, cherchait à placer la responsabilité pour la destruction des documents par un tiers sur les épaules de l’État aux fins de sa demande d’arrêt des procédures.