Published on 7 July 2020
Le retrait du plaidoyer de culpabilité à la Cour d’appel : Zamiara c. R., 2020 QCCA 841
Zamiara c. R., 2020 QCCA 841 Une fois prouvée sa méconnaissance d’une conséquence indirecte, mais juridiquement pertinente, méconnaissance qui entache le caractère éclairé du plaidoyer, l’accusé doit donc également démontrer l’existence d’un préjudice en établissant la « possibilité raisonnable qu’il aurait soit (1) opté pour un procès et plaidé non coupable, soit (2) plaidé coupable, […]