Gauthier c. R., 2023 QCCA 1283 L’importance de ne pas confondre les facteurs pertinents à la détermination de la peine avec les circonstances qui permettent l’application d’un crédit pour fixer la durée effective de la peine à infliger. [165]   Avant de m’attaquer à la question en litige, je souhaite insister sur l’importance de ne pas […]

Leclerc c. R., 2020 QCCA 1023 Voir aussi De La Cruz Hernandez c. R., 2020 QCCA 1008, par. 55-58. S’il appartient au délinquant d’établir les motifs qui justifient la majoration du crédit, celle-ci sera généralement accordée vu que la perte liée à l’admissibilité à la libération conditionnelle suffit à cette fin dans la plupart des cas. […]

La Cour d’appel du Québec dans R. c. Henrico, 2013 QCCA 1431 – tout comme l’avait fait celle de l’Ontario dans Summers – affirme que le crédit de détention ayant pour ratio 1.5:1 n’est pas exceptionnel. Voici les passages pertinents : [37]        L’affaire soulève donc les deux questions suivantes : Première question : aux termes de l’article 719(3.1) C.cr., de […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Suite à l’adoption de la Loi sur l’adéquation de la peine, les tribunaux sont limités à considérer un ratio maximum de 1.5 pour 1, relativement au temps de détention purgée par un délinquant (voir art. 719 (3.1.) C.cr.). Depuis l’adoption de cette loi, l’État a, à maintes reprises, argumenté que […]