Published on 1 September 2020
L’application de 718.2e) lors de la détermination de la peine d’un délinquant non autochtone qui ferait partie d’un groupe marginalisé : Matte c. R., 2020 QCCA 1038
Matte c. R., 2020 QCCA 1038 L’al. 718.2e) est un des principes de détermination de la peine dont le juge doit nécessairement tenir compte lorsqu’il détermine la peine à infliger à un délinquant qui se qualifie. Toutefois, cette qualification, à elle seule, ne donne pas automatiquement lieu à une diminution de peine et la prise en compte […]