Published on 28 April 2013
Opération SharQc et délais déraisonnables : la Cour d’appel tranche
Par Me Félix-Antoine T. Doyon Dans un billet précédent, nous avions traité de l’opération SharQc et la décision de la Cour supérieure de libérer 31 personnes, incluant des membres et des sympathisants des Hells Angels. La Cour d’appel – dans R. c Auclair, 2013 QCCA 671 – a récemment donné raison à la Cour supérieure. […]