Bissonnette c. R., 2020 QCCA 1585 La disproportion est exagérée et évidente dans tous les cas où il est possible d’imposer une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle dépassant largement l’espérance de vie de toute personne humaine. Un tribunal ne doit pas rendre une ordonnance qui ne peut jamais se réaliser. Une ordonnance qui autorise […]

R. c. Sylvain, 2020 QCCA 1173 * Voir aussi R. c. Foster, 2020 QCCA 1172 ; Premièrement, la jurisprudence constante établit que dans des dossiers de voies de fait graves, la nature et l’importance des blessures subies par la victime sont pertinentes non seulement à l’égard de la détermination de la culpabilité, mais également à […]

M.P. c. R., 2020 QCCA 892 MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – victimes et témoins : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin (article 486.5 C.cr.). L’appelant doit simplement établir une possibilité de préjudice […]

R. c. Friesen, 2020 CSC 9 Nous envoyons le message clair que les infractions d’ordre sexuel contre des enfants sont des crimes violents qui exploitent injustement leur vulnérabilité et leur causent un tort immense ainsi qu’aux familles et aux collectivités. Il faut imposer des peines plus lourdes pour ces crimes. Les tribunaux doivent infliger des […]

Barchichat c. R., 2020 QCCA 282 Constituerait une erreur de principe le fait de ne pas envisager sérieusement la possibilité de rendre une ordonnance de sursis à l’emprisonnement lorsque les préalables prévus par la loi sont réunis. [15] Le prononcé d’une peine d’emprisonnement avec sursis nécessite, aux termes de l’article 742.1 C.cr., l’analyse des quatre […]

R. c. Lahaie, 2020 QCCA 52  *** Mise à jour du 5 octobre 2020 : Voir aussi R. c. Préfontaine, 2020 QCCA 1138 La société a intérêt à ce qu’un de ses membres productifs qui n’a jamais eu de démêlés avec la justice, qui ne montre aucun signe de dangerosité et dont on peut être […]

Arsenault c. R., 2019 QCCA 1881 * voir aussi Aprile c. R., 2007 QCCA 1040 [11] Le requérant fait ensuite valoir que le fait que la juge prenne en compte 21 autres chefs d’accusation de fraude dont les faits sont antérieurs à ceux en l’espèce, mais dont la condamnation leur est postérieure, contrevient à un […]

R. c. Poulin, 2019 CSC 47 Doit-on trancher un pourvoi devenu théorique? [19] Dans l’arrêt R. c. Smith, 2004 CSC 14 (CanLII), [2004] 1 R.C.S. 385, notre Cour a énoncé cinq facteurs (non exhaustifs) servant à déterminer si des circonstances exceptionnelles justifient que la Cour statue sur un pourvoi devenu théorique par suite du décès […]

R. c. G.G., 2019 QCCA 1345 * Voir aussi O’Reilly c. R., 2017 QCCA 1286 ; Michaud c. R., 2018 QCCA 1804 ; Bain c. R., 2019 QCCA 460 ; De L’Étoile c. R., 2019 QCCA 2148 ; Christie-Sanguinet c. R., 2019 QCCA 2033 ; R. c. P.M., 2020 QCCA 786 L’auteur Clayton C. Ruby écrit à ce sujet que […]