Published on 31 July 2013
Le verdict déraisonnable et la preuve d’identification : Legault c. R., 2013 QCCA 126
La Cour d’appel du Québec, dans Legault c. R., 2013 QCCA 126, rappelle les principes applicables en matière de verdict déraisonnable et de preuve d’identification. Voici les passages pertinents : a) Le verdict déraisonnable [67] Il y a lieu d’admettre l’appel et de rejeter les verdicts au motif que ceux-ci sont déraisonnables ou […]