R. c. Sundman, 2022 CSC 31 Séquestration : Il n’est pas nécessaire que la personne soit confinée dans un endroit particulier ou qu’elle subisse une contrainte physique. La contrainte peut être exercée par la violence, la peur, l’intimidation ou encore par des moyens psychologiques ou autres. [21] Pour établir l’infraction de séquestration illégale prévue au […]
Tremblay c. R., 2019 QCCA 1749 Les mots « en commettant ou tentant de commettre une infraction prévue à l’un des articles suivants » retrouvés au paragraphe 231(5) C.cr. ont leur importance. Ils requièrent à la fois que l’infraction énumérée à cette disposition soit un acte distinct du meurtre et qu’un lien temporel étroit entre […]
Le meurtre par interprétation Latortue c. R., 2014 QCCA 198 : [107] J’estime toutefois que la plus grande déficience des directives données au jury se retrouve au regard de l’application du paragraphe 231(5) C.cr. [108] Comme nous l’avons vu précédemment, le juge a instruit le jury en lui laissant entendre que les accusés […]
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