Pilon c. R., 2024 QCCA 1223 Le critère du consentement soulevé par l’appelant ne s’ajoute aux autres que dans les cas de possession dite conjointe ou commune, c’est-à-dire lorsque l’objet se trouve en la possession personnelle d’un tiers, mais que la personne accusée, même en son absence, le cas échéant, en a connaissance et exerce […]
Nguene Nguene c. R., 2023 QCCA 943 La qualification de la gravité des voies de fait [49] Quant à la nature de la blessure, je conviens que le législateur a adopté une hiérarchie de blessures pour distinguer le geste illégal qui cause des lésions corporelles de celui qui blesse, mutile, défigure ou met en danger […]
L’art. 4 (3) C.cr. défini la « possession ». En somme, il y a trois types de possession (voir R. c. Morelli, 2010 CSC 8) 1. Possession personnelle Dans le cas d’une allégation de possession personnelle, le critère de la connaissance est formé des deux éléments suivants : a) l’accusé doit avoir la garde physique […]
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