Published on 29 December 2011
Peut-on retirer son plaidoyer de culpabilité lors d’infractions au Code de la sécurité routière au Québec ?
Comment annuler un plaidoyer de culpabilité transmis par erreur? Une demande pour faire annuler un plaidoyer de culpabilité ne sera pas accueillie si le client a simplement changé d’idée ou a conclu que sa stratégie n’était pas adéquate. Requête pour faire annuler un plaidoyer de culpabilité Dans l’arrêt R. c. Girouard, madame la juge Lise Côté, […]