Harvey c. Conseil de discipline du Barreau du Québec, 2020 QCCA 1750
Conformément à l’article 30 al. 3 C.p.c., le requérant doit me convaincre que l’affaire soulève une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire.
[8] Conformément à l’article 30 al. 3 C.p.c., le requérant doit me convaincre que l’affaire soulève une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire. L’appel doit également répondre aux impératifs d’une saine administration de la justice et de la proportionnalité, que le législateur a érigées en principes aux articles 9 et 18 C.p.c. Cela dit, l’appel envisagé doit présenter une chance raisonnable de succès.
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[14] La demande du requérant ne comporte aucune question de principe de la nature d’un problème sérieux requérant une solution immédiate et comportant un enjeu juridique grave dépassant le seul intérêt des parties au litige[5].
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[5] Auger c. MVC construction inc., 2013 QCCA 230, paragr. 4.
