[88] Dans l’arrêt Pham, la Cour suprême explique qu’un juge peut tenir compte des « conséquences indirectes en matière d’immigration, pourvu que la peine qui est infligée en définitive reste proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant »[32]. Ce pouvoir discrétionnaire ne peut pas être exercé dans le but d’éviter les conséquences prévues dans une loi et ainsi contrecarrer la volonté du législateur[33]. La Cour précise que « les conséquences indirectes en matière d’immigration ne sont que l’un des nombreux facteurs pertinents se rapportant à la nature et à la gravité de l’infraction, au degré de responsabilité du délinquant et à la situation personnelle de ce dernier »[34].
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Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour suprême du Canada a rendu une décision unanime vendredi dernier dans R c. Pham, 2013 CSC 15, dans laquelle elle mentionne que le juge qui prend une décision lors de la détermination de la peine peut prendre en compte les conséquences indirectes que subiraient un accusé. En l’espèce, […]
Par Me Félix-Antoine T. Doyon Tel que nous l’avons mentionné dans un billet antérieur, le statut d’un non-canadien doit être considérée au moment de l’imposition d’une peine. La Cour d’appel vient de le rappeler dans Abdurazak c. R., 2013 QCCA 762. Voici les passages pertinents : [6] La question de la précarité de […]
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