Les conséquences de la peine en matière d’immigration.

Quels sont les pouvoirs du juge ?

R. c. Guerrero Silva, 2015 QCCA 1334 :

[88]        Dans l’arrêt Pham, la Cour suprême explique qu’un juge peut tenir compte des « conséquences indirectes en matière d’immigration, pourvu que la peine qui est infligée en définitive reste proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant »[32]. Ce pouvoir discrétionnaire ne peut pas être exercé dans le but d’éviter les conséquences prévues dans une loi et ainsi contrecarrer la volonté du législateur[33]. La Cour précise que « les conséquences indirectes en matière d’immigration ne sont que l’un des nombreux facteurs pertinents se rapportant à la nature et à la gravité de l’infraction, au degré de responsabilité du délinquant et à la situation personnelle de ce dernier »[34].