Z.F. c. R., 2024 QCCA 1428 Même si la possibilité d’un préjudice professionnel peut suffire à établir un intérêt véritable à obtenir une absolution, celle-ci ne doit pas être théorique ni simplement hypothétique. Il doit exister un certain fondement au soutien d’une allégation de préjudice professionnel, démontré par une preuve. [9]         Quant à […]

Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CSC 17 Le simple fait que d’autres types d’actes de l’État puissent aussi avoir un lien de causalité avec les préjudices allégués ne signifie pas qu’une contestation visant une disposition législative — comme l’art. 159.3 du RIPR — a été irrégulièrement formée. [56] Pour […]

Pierre c. R., 2023 QCCA 84 Les situations d’abus de confiance ou d’autorité ne sont pas restreintes au « cas classique » mettant en cause un membre de la famille, un gardien, enseignant ou médecin. [33] Selon l’appelant, la juge a commis une erreur de droit en retenant ce facteur aggravant puisqu’il n’a pas été prouvé hors […]

Lengsavath c. R., 2019 QCCA 2160  Il est démontré que la peine de six mois d’emprisonnement a privé l’appelant de son droit d’appel en matière d’immigration. [8] La preuve nouvelle présentée par l’appelant devant cette Cour est constituée principalement du dossier d’immigration de l’appelant, d’une déclaration sous serment de Me Stéphane Handfield, avocat en droit […]

Les conséquences de la peine en matière d’immigration. Quels sont les pouvoirs du juge ? R. c. Guerrero Silva, 2015 QCCA 1334 [88]        Dans l’arrêt Pham, la Cour suprême explique qu’un juge peut tenir compte des « conséquences indirectes en matière d’immigration, pourvu que la peine qui est infligée en définitive reste proportionnelle à la gravité […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers est maintenant en vigueur.   Voici le sommaire:   Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour limiter le nombre de mécanismes de révision pour certains étrangers et résidents permanents interdits de territoire pour des raisons sérieuses, […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Tel que nous l’avons mentionné dans un billet antérieur, le statut d’un non-canadien doit être considérée au moment de l’imposition d’une peine. La Cour d’appel vient de le rappeler dans Abdurazak c. R., 2013 QCCA 762. Voici les passages pertinents : [6]         La question de la précarité de […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour suprême du Canada a rendu une décision unanime vendredi dernier dans R c. Pham, 2013 CSC 15, dans laquelle elle mentionne que le juge qui prend une décision lors de la détermination de la peine peut prendre en compte les conséquences indirectes que subiraient un accusé. En l’espèce, […]