R. c. Tayo Tompouba, 2024 CSC 16 Le tort causé par une violation des droits linguistiques d’un accusé au cours d’une instance criminelle ne pourra en aucun cas être tempéré par le fait que ce dernier a néanmoins été en mesure de présenter une défense pleine et entière. [24] Les droits linguistiques visent à « […]
Publié le 1 décembre 2021
Les normes qui doivent être maintenues dans les procès tenus en anglais : Dhingra c. R., 2021 QCCA 1681
Dhingra c. R., 2021 QCCA 1681 [10] Pour les motifs ci-après énoncés, l’appel devrait être accueilli, les condamnations devraient être mises de côté et un nouveau procès devrait être ordonné. Une revue du droit applicable quant à la langue des procès tenus en anglais au Québec et quant aux normes qui doivent être maintenues dans […]