Girouard c. R., 2026 QCCA 435 On constate que le silence de l’appelant est un élément qui est commenté par les experts et plus particulièrement par ceux appelés par le ministère public. (par. 51) [49] Je rappelle que l’appelant a présenté une défense de non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux, prévue à l’article […]
Bernard c. R., 2026 QCCA 286 L’enjeu, ici, est clair. Après son arrestation, qui selon ses dires fut inattendue et pénible, l’appelant s’est expliqué aux enquêteurs sur ce qui lui était reproché par la plaignante et il a nié les faits. Il n’a rien dit, cependant, des faits sur lesquels il témoignera au procès et […]
Publié le 22 novembre 2024
La personne inculpée ne possède pas de droit à une mise en liberté immédiate parce que le mandat a été visé : R. c. Ribeiro, 2024 QCCA 1528
R. c. Ribeiro, 2024 QCCA 1528 Il serait sans doute préférable que la pratique de la police soit d’informer la personne arrêtée que le mandat dont elle fait l’objet a été visé, mais on ne peut considérer qu’il s’agit là d’une obligation impérative, précisément parce que la décision de mettre la personne en liberté ou […]
Publié le 27 octobre 2022
L’absence d’une mise en garde (avertissement relatif au droit au silence) faite à un suspect constitue une preuve prima facie qu’il a été injustement privé de son choix de parler ou non à la police : R. c. Tessier, 2022 CSC 35
R. c. Tessier, 2022 CSC 35 La règle des confessions vise à atteindre un juste équilibre entre les droits individuels et les intérêts de la société qui sont en jeu dans le cadre d’un interrogatoire policier : d’une part, la protection de l’accusé contre un interrogatoire policier irrégulier et, d’autre part, le fait d’offrir aux autorités […]
Publié le 9 janvier 2022
La persuasion policière ne prive pas nécessairement un accusé de son droit de garder le silence : Yergeau c. R., 2021 QCCA 1827
Yergeau c. R., 2021 QCCA 1827 La question à laquelle devait répondre le juge Royer était celle de « savoir si l’accusé a[vait] usé de son libre arbitre en choisissant de faire une déclaration ». L’analyse de cette question s’avère hautement contextuelle[10]. Elle comporte notamment l’obligation pour le juge de tenir compte des promesses implicites[11], […]
Publié le 25 juillet 2019
Un minimum de preuve de l’ensemble des circonstances de la prise de la déclaration doit être présenté pour établir son caractère libre et volontaire : Bernard c. R., 2019 QCCA 1227
Bernard c. R., 2019 QCCA 1227 [34] Par ailleurs, il faut bien admettre que le raisonnement du juge réduit la règle des confessions à une analyse négative, c’est-à-dire qui consiste uniquement à déterminer l’absence ou la présence de menaces ou de promesses explicites[25]. La preuve doit plutôt permettre une réelle analyse contextuelle[26]. Déjà au début […]
Publié le 30 juillet 2013
Droit au silence : un rappel de certains principes applicables par la CAQ : Lagacé c. R., 2013 QCCA 1266
La Cour d’appel du Québec, dans Lagacé c. R., 2013 QCCA 1266, rappelle certains principes caractérisant le droit au silence. Voici les passages pertinents : [18] Le présent pourvoi porte sur le droit au silence de l’accusé. Il concerne la déclaration verbale faite à la police dans un contexte où il affirme être […]