R. c. Wilson, 2025 CSC 32 Ces urgences médicales auxquelles le par. 4.1(2) est censé s’appliquer de produisent souvent au domicile des gens et concernent souvent des personnes vulnérables. Pour les toxicomanes, le risque qu’une fouille ou une perquisition policière entraîne la découverte et la saisie de drogues illégales, que ce soit sur eux ou […]
Publié le 24 mars 2023
Le paragraphe 24(2) est axé sur le maintien à long terme de l’intégrité du système de justice et de la confiance du public à son égard : R. c. McColman, 2023 CSC 8
R. c. McColman, 2023 CSC 8 La méthode moderne d’interprétation législative [35] Selon la méthode moderne d’interprétation législative, « il faut lire les termes d’une loi “dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’économie de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur” » : Canada (Ministre de la Citoyenneté […]
Publié le 11 septembre 2022
Le droit à une enquête préliminaire est établi par l’état du droit à la date de la commission de l’infraction alléguée : Archambault c. R., 2022 QCCA 1170
***Mise à jour en date du 1er novembre 2024 : Décision renversée par la CSC ici. Archambault c. R., 2022 QCCA 1170 [9] The two appeals before the Court are unrelated but they raise the same issue, which is whether the amendment of section 535 of the Criminal Code[5]that came into force on […]
Publié le 16 novembre 2020
Le champ d’application de la protection de l’art. 12 se limite aux êtres humains : Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc., 2020 CSC 32
Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc., 2020 CSC 32 Les personnes morales sont exclues du champ d’application de la protection de l’art. 12. En termes simples, l’expression « cruels et inusités » dénote une protection que seul un être humain peut avoir. En conséquence, le champ d’application de la protection de l’art. 12 se […]