Mise en liberté raisonnable
Le code criminel prévoit le principe selon lequel toute personne a droit à une mise en liberté raisonnable.
515 (4) f) du Code criminel énonce ce qui suit :
observer telles autres conditions raisonnables, spécifiées dans l’ordonnance, que le juge de paix estime opportunes.
« conditions raisonnables » :
C’est une condition relative à l’objectif de protection…
…condition qui vise à contrôler un facteur de risque…
…facteur de risque qui est lié aux infractions reprochées.
Autrement dit, il faut conclure que la condition est nécessaire, car à défaut, la détention de l’accusé s’impose.
Voir R. v. Keenan (1979), 57 C.C.C (2d) (Qué CA).
