320.14(3) C.cr. — Le juge doit se demander s’il est démontré hors de tout doute raisonnable que la conduite de l’accusé – et non son intoxication – est une cause appréciable de l’accident ayant entraîné la mort : Durocher c. R., 2026 QCCA 955, par. 98

Durocher c. R., 2026 QCCA 955

Le juge pouvait retenir des circonstances que l’omission d’informer M. Durocher de son droit à l’avocat au moment de son arrestation découlait d’une simple erreur commise par inadvertance de la part de policiers peu expérimentés, qui se trouvaient dans un environnement stressant et distrayant. (par. 29)

[26]      La violation du droit à l’avocat garanti par l’alinéa 10 b) de la Charte n’est pas contestée.

[27]      M. Durocher reproche au juge d’avoir commis des erreurs dans son analyse en vertu du paragraphe 24(2) de la Charte. Il estime que le juge se trompe en situant l’omission du policier « à mi-chemin dans l’échelle de culpabilité » et en concluant que la conduite attentatoire milite seulement « modérément » en faveur de l’exclusion. Selon lui, le juge devait conclure à la mauvaise foi des policiers, car ceux-ci ont faussement indiqué dans leurs notes et dans leur rapport que l’accusé avait été informé de ses droits.

[28]      Rappelons que la déférence s’impose à l’égard des conclusions factuelles qui ont mené à la décision du juge d’écarter ou non un élément de preuve sous 24 (2) de la Charte[9].

[29]      Le juge pouvait retenir des circonstances que l’omission d’informer M. Durocher de son droit à l’avocat au moment de son arrestation découlait d’une simple erreur commise par inadvertance de la part de policiers peu expérimentés, qui se trouvaient dans un environnement stressant et distrayant[10]. Par ailleurs, le fait que les notes et le rapport des policiers indiquent que « les droits ont été donnés » n’est pas un indice de mauvaise foi et reflète plutôt leur conviction que cela avait été fait. Rien ne permet de croire qu’ils cherchaient à induire qui que ce soit en erreur.

La preuve confirme que les policiers n’ont pas tenté de soutirer des éléments de preuve avant que M. Durocher puisse exercer son droit à l’avocat. Contrairement à ce que soutient l’appelant, il s’agit d’une considération pertinente dans l’appréciation de l’incidence de la violation. (par. 30)

[30]      La preuve confirme que les policiers n’ont pas tenté de soutirer des éléments de preuve avant que M. Durocher puisse exercer son droit à l’avocat. Contrairement à ce que soutient l’appelant, il s’agit d’une considération pertinente dans l’appréciation de l’incidence de la violation[11].

[31]      Enfin, M. Durocher reproche au juge d’avoir commis une erreur lors de la mise en balance des divers facteurs en indiquant que le fait d’exclure la preuve aurait pour effet de « punir le policier »[12]. Or, la formulation que le juge utilise est calquée sur celle employée par la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Tim :

[99]      L’exclusion de ces éléments de preuve aurait simplement pour effet de punir les policiers — ce qui n’est pas l’objet du par. 24(2) —, et elle affaiblirait au lieu de soutenir la considération à long terme portée au système de justice pénale.[13]

[Soulignement ajouté]

Sous l’ancien régime, l’article 255 C.cr. exigeait la preuve d’un lien de causalité qui différait selon que le conducteur faisait face à une accusation de conduite avec les capacités affaiblies ou de conduite avec une alcoolémie interdite.

Dans le premier cas, la poursuite devait prouver une causalité appréciable entre l’affaiblissement des capacités de l’accusé et la mort de la victime[14]. Elle n’avait pas à démontrer que les capacités affaiblies de l’accusé étaient l’unique cause du décès, mais que son état d’intoxication y avait contribué de manière suffisante[15].

Dans le second cas, la poursuite devait établir que la conduite de l’accusé était la cause appréciable de l’accident mortel. (par. 36)

[36]      Sous l’ancien régime, l’article 255 C.cr. exigeait la preuve d’un lien de causalité qui différait selon que le conducteur faisait face à une accusation de conduite avec les capacités affaiblies ou de conduite avec une alcoolémie interdite. Dans le premier cas, la poursuite devait prouver une causalité appréciable entre l’affaiblissement des capacités de l’accusé et la mort de la victime[14]. Elle n’avait pas à démontrer que les capacités affaiblies de l’accusé étaient l’unique cause du décès, mais que son état d’intoxication y avait contribué de manière suffisante[15]. Dans le second cas, la poursuite devait établir que la conduite de l’accusé était la cause appréciable de l’accident mortel[16].

[37]      Depuis le 18 décembre 2018[17], les infractions de conduite avec les capacités affaiblies et de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à la limite légale sont énoncées à l’article 320.14 C.cr., lequel est rédigé ainsi :

[38]      Le paragraphe 320.14(3) C.cr. prévoit une forme aggravée de ces infractions qui s’applique lorsque la conduite interdite « cause la mort d’une autre personne. » Une telle infraction requiert la preuve d’un élément de causalité.

[39]      L’adoption de l’article 320.14 C.cr. a ravivé le débat concernant le fardeau que doit satisfaire le poursuivant afin d’établir ce lien de causalité. Il est clair que le paragraphe (3) ne prévoit plus une causalité différente selon le chef d’infraction, comme c’était le cas sous l’ancien régime. Toutefois, la qualification de ce lien a suscité une certaine controverse parmi les tribunaux canadiens[18].

[40]      Les cours d’appel de l’Alberta[19], de la Colombie-Britannique[20], du Yukon[21] et de l’Ontario[22] ont toutefois retenu que la preuve du lien de causalité exige de démontrer que la conduite de l’accusé a contribué de manière appréciable à la survenance de l’accident[23]. Pour reprendre les termes de la Cour d’appel de l’Ontario dans R. v. Kelly :

[33]      Based on the above, the elements of the offence require: (1) driving while committing the predicate offence, established through impairment and/or a [Blood Alcohol Concentration] or [Blood Drug Concentration] higher than permitted; and (2) a driver who causes the death of another person. The wording of the provision, and particularly, the addition of the relative pronoun, “who”, does not imply that the impairment must cause the death, rather that the person committing the offence must cause the death.[24]

[Renvoi omis; soulignement ajouté]

[41]      Cette interprétation me semble conforme à l’esprit du texte et à l’intention du législateur qui, en adoptant le projet de loi C-46, souhaitait favoriser « la cohérence, l’efficacité, la simplification et la modernisation des dispositions du Code criminel visant les infractions de conduite »[25]. Dans cette optique, il m’apparaît logique d’uniformiser et de simplifier la preuve du lien de causalité en n’exigeant pas la démonstration d’un lien entre l’affaiblissement des facultés et la survenance de l’accident, mais la simple preuve d’un lien appréciable entre la conduite et l’accident. Il s’agit du test appliqué en matière de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise.

[42]      Dit autrement, le juge doit se poser la question suivante : a-t-il été démontré hors de tout doute raisonnable que la conduite de l’accusé (et non l’affaiblissement de ses facultés) a été une cause appréciable de l’accident mortel?

[43]      En l’espèce, le juge de première instance commet l’erreur d’appliquer deux notions de causalité différentes selon le chef d’infraction, comme c’était anciennement le cas sous l’article 255 C.cr.

[44]      Sous le chef de conduite avec les capacités affaiblies, le juge formule donc, à tort, l’enjeu de causalité de la manière suivante : « Le Poursuivant a-t-il démontré hors de tout doute raisonnable que l’affaiblissement par l’alcool a contribué de façon appréciable au décès de Yannick Potvin? »[26]. L’état de droit qu’il dresse prend erronément appui sur un extrait de l’arrêt Gaulin[27], qui ne trouve plus application en raison des modifications législatives.

[45]      Certains passages de l’arrêt Gaulin demeurent cependant d’actualité. C’est le cas en ce qui concerne les enseignements de notre Cour d’appel quant au cadre d’analyse de l’infraction de conduite avec une alcoolémie interdite[28]. L’élément de causalité qui y est précisé trouve toujours application sous le paragraphe 320.14(3) C.cr. À cet égard, notre Cour écrivait :

[50]      [Le juge doit] plutôt se demander si :

– L’intimée a conduit un véhicule automobile avec une alcoolémie supérieure à la limite permise; en fait, si elle a contrevenu à l’alinéa 253(1) b) C.cr.;

– Elle a causé un accident, en ce qu’elle a contribué de façon appréciable à l’accident, par sa conduite, les gestes qu’elle a posés ou omis de poser, tenant pour acquis qu’il n’est pas nécessaire que sa conduite soit la cause unique de cet accident;

– L’accident a engendré la mort d’une autre personne.

[51]      Contrairement à l’infraction codifiée au paragraphe 255(3) C.cr. où le législateur exige la preuve du lien causal entre les capacités affaiblies et la mort d’une tierce personne, ici, le lien à faire se situe 1) entre l’accusé et la cause de l’accident, et 2) entre l’accident et le décès d’une personne.[29]

[Soulignements ajoutés]

[46]      L’erreur de droit que commet le juge se répercute jusque dans ses conclusions sous ce premier chef, où il conclut « hors de tout doute raisonnable que l’affaiblissement par l’alcool a été “a significant contributing cause” dans l’accident qui a conduit au décès de M. Yannick Potvin. »[30].

[47]      Le juge de première instance a donc commis une erreur de droit sous le premier chef d’accusation en analysant le lien de causalité en fonction du mauvais critère. Fixant son attention sur l’affaiblissement des capacités de l’appelant, il ne s’est pas interrogé comme il le devait sur la question de la causalité entre la conduite et l’accident.

[48]      Cette erreur de droit justifie une intervention sur le premier chef. Cette intervention aurait un impact limité puisqu’elle n’a aucune incidence sur la condamnation sous le chef de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise.

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