Récents succès Chaque cause est un cas d’espèce et le verdict dépend d’une série de facteurs propre à chaque dossier.

Me Marie-Josée Jobidon, Me Macha O. Bernatchez, Me Kamy Pelletier-Khamphinith et Me Félix-Antoine T. Doyon ont obtenu gain de cause concernant une technique d’interrogatoire utilisée par les policiers au Québec. La décision du tribunal : L’honorable Juge Thomas Jacques, J.C.Q. a conclut que la pratique policière consistant à faire verbaliser les détenus sur leur compréhension […]

Partrick Toussaint, condamné à 18 mois de détention pour voie de fait grave au début de 2025, est finalement acquitté par la Cour d’appel du Québec. Les trois juges ont tranché à l’unanimité que le tribunal de première instance n’aurait pas dû rejeter son plaidoyer de légitime défense. Les faits remontent à septembre 2022. Patrick Toussaint participe alors […]

Un immigrant, préposé au bénéficiaire évite d’être expulsé du Canada et le tribunal ordonne aucun casier judiciaire à son égard. Notre client a fait l’objet de plusieurs chefs d’accusations en matière de fraude et risquait une mesure d’expulsion du Canada en cas de cassier judiciaire. Notre client était accusé d’avoir utilisé plusieurs faux passeports provenant […]

Notre client risquait une mesure d’expulsion après avoir été rencontré par les policiers et accusé par le directeur des poursuites criminelles et pénale à Québec. Autrement dit, en cas de déclaration de culpabilité par un juge avec une peine de 6 mois et plus, c’était la mesure d’expulsion dans son pays d’origine en Afrique. Après […]

Trois juges du plus haut tribunal de la province rejettent à l’unanimité l’appel du ministère public de revoir l’absolution conditionnelle accordée à un militaire pour qu’il conserve son emploi. L’accusé avait reconnu avoir commis des voies de fait par étranglement sur son ancienne conjointe. La Cour d’appel conclut qu’elle n’a pas à intervenir Dans une […]

Un client de notre cabinet faisait l’objet d’une accusation d’une fraude de plus de 5000.00$ envers une institution bancaire dans la région de Québec. Trame factuelle : La fraude se situerait à plus de 300.000.000$. Les forces policières accusait notre client de savoir fait passer pour un faux étudiant médecin dans le but d’obtenir un […]

Un client est acquitté de meurtre prémédité, mais déclaré coupable d’un homicide involontaire. Même s’il a abattu sa voisine d’une décharge de calibre .12 lors d’un excès de colère capté par une caméra de surveillance, un septuagénaire a réussi à convaincre un jury que son geste n’était pas prémédité. Le jury a tranché le 15 […]

Un client est déclaré inapte à recevoir sa peine : Agression sexuelle sur une mineure Un homme reconnu coupable d’agression sexuelle sur une mineure a été déclaré inapte à recevoir sa peine en raison d’une démence développée au cours des procédures judiciaires, une décision qui vient combler un vide juridique. Cliquez ici pour voir l’article […]

Un client de Me Félix-Antoine T. Doyon, qui a été condamné à cinq ans de détention pour avoir agressé sexuellement une adolescente au milieu des années 1980, pourrait finalement échapper à la prison en raison de signes de démence. Les trois juges de la Cour d’appel ont rendu une décision unanime, dans un jugement rédigé […]