Me Marie-Josée Jobidon, Me Macha O. Bernatchez, Me Kamy Pelletier-Khamphinith et Me Félix-Antoine T. Doyon ont obtenu gain de cause concernant une technique d’interrogatoire utilisée par les policiers au Québec.
La décision du tribunal :
L’honorable Juge Thomas Jacques, J.C.Q. a conclut que la pratique policière consistant à faire verbaliser les détenus sur leur compréhension des motifs d’arrestation avant l’accès à un avocat viole systématiquement les droits constitutionnels. Le tribunal a considérer cette pratique hautement répréhensible et a suggérer l’exclusion des déclarations obtenues lors du procès et ou une réduction de peine importante en cas de déclaration de culpabilité.
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
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