Notre client risquait une mesure d’expulsion après avoir été rencontré par les policiers et accusé par le directeur des poursuites criminelles et pénale à Québec. Autrement dit, en cas de déclaration de culpabilité par un juge avec une peine de 6 mois et plus, c’était la mesure d’expulsion dans son pays d’origine en Afrique.
Après avoir conseillé notre client suite à la réception de la divulgation de la preuve et les accusations à son sujet, notre client a plaidé coupable aux infractions suivantes à savoir : infraction de leurre prévue à l’article 172.1(1)a) (2)a) du Code criminel (C.cr.). Il a également été déclaré coupable d’avoir communiqué avec une personne, en vue d’obtenir les services sexuels d’une personne âgée de moins de 18 ans, contrevenant ainsi à l’article 286.1(2) C.cr.
Les faits menant à son plaidoyer de culpabilité;
À la suite d’une opération policière du Service de police de la Ville de Québec, cinq hommes ont été arrêtés et accusés de ces mêmes chefs. À ce jour, trois des accusés ont reçu des peines d’emprisonnement de 12 et 13 mois.
Depuis ces condamnations, la peine minimale pour l’infraction de leurre a été déclarée inconstitutionnelle dans Bertrand-Marchand[1] (ci-après :Bertrand-Marchand). Toutefois, la peine minimale de 6 mois pour obtention de services sexuels contre rétribution pourrait toujours être valide.
La peine demandé par la couronne :
La couronne demandait la peine minimale de 12 mois de détention.
Le Code criminel prévoyait une peine minimale de 12 mois et entraînait automatiquement l’expulsion de notre client du Canada.
En conséquence, nous avons produit une requête pour attaquer l’inconstitutionnalité de la peine minimale de 12 mois prévu au Code criminel afin de permettre à notre client d’obtenir un droit d’appel afin de rester au Canada et de ne pas être déporter en Afrique.
Nous avons demandé au tribunal de faire déclarer la peine minimale de 12 mois inconstitutionnelle et inadmissible à l’égard de notre client.
Arguments de la défense :
Notre client est un ingénieur vivant au Canada depuis 2015. Il a une famille et un emploi, mais a toujours un statut de résident permanent.
Celui-ci est sans antécédent judiciaires et il est un actif pour la société au Canada depuis plusieurs années.
Il s’agit du événement isolé et il a plaidé coupable.
La peine semble définitivement cruel et inusité.
Une peine de 12 mois suggéré par la couronne entraînait une mesure d’expulsion de notre client dans son pays.
Me Doyon a suggéré au Tribunal l’imposition de deux peines qui, à la limite, pourraient être consécutives, mais qu’aucune des deux ne soit égale ou supérieure à 6 mois. Cette peine évitait à notre client une mesure d’expulsion. Le prononcé d’une peine de 6 mois sur un des deux chefs aurait pour conséquence de lui faire perdre son droit d’appeler d’une mesure de renvoi en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés[2] (ci-après : Loi sur l’immigration).
Le tribunal a accordé notre demande et notre client a écopé d’une peine de 6 mois.
Notre client à éviter l’expulsion du Canada et pourra s’adresser à la Cour fédérale et aura un recours permis par la Loi pour éviter d’être expulser en Afrique.
Si le tribunal aurait imposer la peine minimale de 12 mois, celui-ci aurait eu aucun recours au sens de la Loi pour éviter la mesure d’expulsion en Afrique. Il aurait été expulsé et déporté dans son pays d’origine après l’expiration de sa peine.