Un homme reconnu coupable d’agression sexuelle sur une mineure a été déclaré inapte à recevoir sa peine en raison d’une démence développée au cours des procédures judiciaires, une décision qui vient combler un vide juridique.
Cliquez ici pour voir l’article de TVA.
Le Code criminel a des dispositions dans un cas où un accusé est inapte à subir son procès, mais ne prévoyait aucune procédure dans un cas où l’accusé devenait inapte après le verdict de culpabilité, mais avant de recevoir sa peine.
Il s’agit d’une décision unique au Canada qui fera jurisprudence.
Félicitation à Me Félix-Antoine T. Doyon.
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
Un avocat recevra une notification sur son téléphone cellulaire.
