Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique c. Colombie‑Britannique, 2020 CSC 13 : La réduction de la nécessité de recourir aux tribunaux favorise l’accès à la Justice. [20] Je fais ici une pause pour souligner que, dans le présent appel, bien que mes collègues fassent droit à plusieurs des demandes de réparation des appelants, ils évitent […]
Publié le 14 juin 2020
La computation des délais à la suite d’une ordonnance de nouveau procès : l’horloge redémarre à zéro : R. c. J.F., 2020 QCCA 666
Mise à jour 6 mai 2022 : voir la décision de la Cour suprême R. c. J.F., 2022 CSC 17 ou ici. R. c. J.F., 2020 QCCA 666 EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 DU CODE CRIMINEL, LE TRIBUNAL PRONONCE UNE ORDONNANCE INTERDISANT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT […]
R. c. Ahmad, 2020 CSC 11 Une simple information provenant d’une source non vérifiée portant qu’une personne fait le trafic de drogue à l’aide d’un numéro de téléphone ne peut fonder des soupçons raisonnables. [4] Nous affirmons que notre jurisprudence confirme que la police ne peut offrir à une personne qui répond à un téléphone […]
Racicot c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCA 656 Il est bien clair qu’une limitation, même inconstitutionnelle ou illégale, de la liberté de culte ou de la liberté de conscience d’une personne, de sa liberté de parole, de sa liberté d’association ou de sa liberté d’exercer ses droits démocratiques, n’est pas ce que vise le […]
Publié le 26 mai 2020
L’importance des règles applicables aux interrogatoires : P.G. c. R., 2020 QCCA 649
ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 (1) C.CR. : IL EST INTERDIT DE DIFFUSER OU DE PUBLIER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT PERMETTANT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ DE LA VICTIME P.G. c. R., 2020 QCCA 649 L’importance pour l’avocat de préciser la pertinence de ses questions lorsque la juge le demande [67] […]
Gascon c. R., 2020 QCCA 622 Pour que le juge du procès soit tenu en droit de donner au jury des directives sur l’intoxication, il doit être convaincu que l’intoxication a eu un effet qui pourrait avoir vicié la prévision des conséquences par l’accusé d’une manière suffisante pour susciter un doute raisonnable ». [55] Cette […]
Publié le 30 avril 2020
L’obligation d’accommodement n’est pas à sens unique et exige une collaboration entre les deux parties : Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership, 2019 QCCA 1494
Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership, 2019 QCCA 1494 autorisation à la Cour suprême rejeté à Lakhvinder Singh, et al. c. Société Terminaux Montréal Gateway, et al., 2020 CanLII 30838 (CSC) L’article 9.1 de la Charte québécoise doit être analysé à travers le même prisme que celui utilisé aux fins de l’article 1 de la […]
Publié le 26 avril 2020
Un casier judiciaire constitue une « peine » au sens des alinéas 11h) et i) de la Charte : P.H. c. Canada (Procureur général), 2020 CF 393
P.H. c. Canada (Procureur général), 2020 CF 393 [37] En l’espèce, le caractère véritable de l’instance concerne la légalité du pouvoir conféré à la Commission des libérations conditionnelles du Canada d’appliquer rétrospectivement la période d’inadmissibilité de dix ans prévue par la loi et les critères pour ordonner une suspension de casier. Avec sa demande, P.H. réclame que […]
Publié le 5 avril 2020
Il appartient au juge des faits de tracer la ligne de démarcation entre le doute raisonnable et les conjectures : Bélanger c. R., 2020 QCCA 431
Bélanger c. R., 2020 QCCA 431 Une inférence possible constitue une simple possibilité théorique, ou de la spéculation, et ne peut donc soulever un doute raisonnable. [41] Les principes applicables à la possibilité pour une cour d’appel de réformer l’appréciation de la preuve par le juge du procès sont bien connus. Ce corridor est étroit […]