R. c. K.G.K., 2020 CSC 7 L’alinéa 11b) protège à la fois les intérêts de l’accusé et ceux de la société. La dimension individuelle de l’al. 11b) protège les droits de l’accusé à la liberté, à la sécurité de sa personne et à un procès équitable. Sa dimension sociétale reconnaît notamment que les procès instruits […]

Duchaussoy c. R., 2020 QCCA 380 En opposant la planification au caractère soudain et irréfléchi, la juge a laissé entendre qu’un meurtre planifié ne pouvait être commis de façon soudaine et irréfléchie, autrement dit, que la préméditation et le propos délibéré allaient de pair, qu’un meurtre prémédité était forcément un meurtre commis de propos délibéré. […]

Barchichat c. R., 2020 QCCA 282 Constituerait une erreur de principe le fait de ne pas envisager sérieusement la possibilité de rendre une ordonnance de sursis à l’emprisonnement lorsque les préalables prévus par la loi sont réunis. [15] Le prononcé d’une peine d’emprisonnement avec sursis nécessite, aux termes de l’article 742.1 C.cr., l’analyse des quatre […]

Julien c. R., 2020 QCCA 40 L’infraction de négligence criminelle [69] L’infraction de négligence criminelle exige la démonstration de l’actus reus et de l’élément de faute décrit par la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Javanmardi[21] de la façon suivante : [19] L’actus reus de la négligence criminelle causant la mort exige que l’accusé ait […]

Moore v. Getahun, 2015 ONCA 55 Il est approprié pour l’avocat de réviser et de discuter du projet d’expertise (draft report) avec l’expert. [61] Third, the adversarial process, particularly through cross-examination, provides an effective tool to deal with cases where there is an air of reality to the suggestion that counsel improperly influenced an expert […]

R. c. Lahaie, 2020 QCCA 52  *** Mise à jour du 5 octobre 2020 : Voir aussi R. c. Préfontaine, 2020 QCCA 1138 La société a intérêt à ce qu’un de ses membres productifs qui n’a jamais eu de démêlés avec la justice, qui ne montre aucun signe de dangerosité et dont on peut être […]

L’Espérance c. R., 2020 QCCA 53 L’analyse de témoignages d’adultes portant sur des faits survenus alors qu’ils étaient enfants. [12] Ainsi, en présence de témoignages contradictoires, la Cour doit évaluer si le juge de première instance demeure conscient du fardeau qui incombe à la poursuite, que le seul rejet du témoignage de l’accusé ne justifie […]

Boulachanis c. R., 2020 QCCA 4 [100] Although a judge presiding a trial enjoys wide discretion in reviewing decisions of this nature made by a case management judge, doing so: “[…] doit être exercé avec prudence, et non pour permettre un appel déguisé à chaque fois qu’un juge d’instance se prononce en vertu de l’article […]

Procureure générale du Québec c. Association québécoise des vapoteries, 2019 QCCA 2209  Il faut se demander si l’intervention projetée est utile et ajoute une nouvelle perspective au débat. Une partie des réponses à cette question repose sur la capacité des parties à l’appel de présenter adéquatement les questions en litige. [5] Dans sa requête en […]