R. c. Seruhungo, 2016 CSC 2 ; R v Seruhungo, 2015 ABCA 189 : Rapidement, voici notre traduction : [71] Bien que les tribunaux ne sont pas décidés sur une définition précise de ouï-dire, il est généralement admis que cela implique des déclarations faites hors cour et qui se livrent à deux conditions essentielles. Le juge Charron les a […]

La Cour suprême se prononce à nouveau sur l’incompétence de l’avocat R. c. Meer, 2016 CSC 5 L’incompétence de l’avocat va à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés L’incompétence de l’avocat peut être soulevé dans des circonstances particulières et exceptionnelles. Aujourd’hui, tout inculpé a droit à l’assistance effective d’un avocat.  Au Canada, ce […]

***Mise à jour le 15 décembre 2018 La suramende compensatoire est une peine cruelle et inusitée et contrevient à l’article 12 de la Charte R. c. Boudreault, 2018 CSC 58 [94] Je conclus que, bien qu’il vise l’atteinte d’un objectif pénal régulier, le régime de la suramende compensatoire viole l’art. 12 dans le cas de contrevenants […]

La Cour d’appel du Québec se prononce sur la possibilité de pouvoir expulser un intrus de chez soi. Molley c. R., 2015 QCCA 2052 Le comportement inapproprié d’un invité [9] Le comportement inapproprié d’un invité (par exemple, s’il commence à démolir le mobilier) peut le faire passer instantanément d’invité à intrus et autoriser le possesseur […]

La Cour suprême refuse de se pencher sur la question de la contraignabilité du conjoint de fait à témoigner La contraignabilité du conjoint de fait a fait l’objet d’une décision récemment. Bao Quoc Nguyen, et al. c. Sa Majesté la Reine (demande d’autorisation) : La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de […]

Félix-Antoine T. Doyon, « Le certificat de sécurité toujours contraire à la Charte : Étude de la norme de preuve du régime de détention applicable »(2011) 43.2 O.L.R43.2_ Au Canada, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés met en œuvre le certificat de sécurité, qui a fait l’objet de nombreuses sagas judiciaires, particulièrement depuis […]

La Loi antiterroriste de 2015 (projet de loi C-51) est entrée en vigueur le 18 juin 2015. La Loi se divise en 5 parties : PARTIE 1 : LOI SUR LA COMMUNICATION D’INFORMATION AYANT TRAIT À LA SÉCURITÉ DU CANADA PARTIE 2 : LOI SUR LA SÛRETÉ DES DÉPLACEMENTS AÉRIENS PARTIE 3 : CODE CRIMINEL PARTIE 4 […]

Les séquelles subies par les proches des victimes peuvent-ils constituer un facteur aggravant ? R. c. Lacasse, 2015 CSC 64 [85] Mon collègue souligne également que « les impacts pour les proches de l’accusé ne sauraient représenter un facteur aggravant justifiant que ce dernier soit condamné à une peine plus sévère » (par. 147). Il cite l’art. 718.2  du Code […]

Quelle est la durée d’une interdiction de conduire en cas déclaration de culpabilité ? R. c. Lacasse, 2015 CSC 64 [112]                     Jusqu’ici, les tribunaux ont semblé plutôt réticents à accorder un crédit lorsque la remise en liberté est assortie de restrictions vu que de telles conditions restrictives de liberté n’équivalent […]