Le contre-interrogatoire selon la règle de Dunn : À lire. R. v. Quansah, 2015 ONCA 237 : [75] In Browne v. Dunn, Lord Herschell, L.C., explained that if a party intended to impeach a witness called by an opposite party, the party who seeks to impeach must give the witness an opportunity, while the witness is in the […]
Le critère du tiers suspect connu ne fournit pas le bon cadre d’analyse pour déterminer la pertinence de la preuve d’un tiers suspect inconnu R. c. Grant, 2015 CSC 9 : [24] Pour que la preuve relative à un tiers suspect connu ait une quelconque valeur probante, elle doit démontrer l’existence d’un lien suffisant entre […]
Nous partageons ici un article de l’excellent blogue du Prof. Rob Currie. Extradition to Face Life Without Parole? Alberta Court of Appeal Says Yes Last August, the Alberta Court of Appeal released its decision in the reasonably high-profile extradition case of United States v. Muhammad ‘Isa. ‘Isa, an Iraqi-Canadian who lived in Edmonton, was wanted in the […]
Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, 2015 CSC 7 Contexte Pour réduire le risque que les intermédiaires financiers facilitent le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, […]
La Charte et sa portée extraterritoriale. R. v. Tan, 2014 BCCA 9 : 2. Analysis a) The Extraterritorial Application of the Charter i. Overview [33] The starting point for the application of the Charter is s. 32, which states: (1) This Charter applies (a) to the Parliament and government of Canada in respect […]
Nous partageons un article de l’excellent blogue de Mack. … William Fogarty was driving his Crown Victoria on a highway outside of Antigonish; he was impaired. He collided head on with a Ford Mustang. The two young occupants of the Mustand, Kory Mattie and Nicholas Landry, were killed. He was convicted. He appealed. His appeal […]
Le droit au silence au poste de police en regard à des questions pouvant être posées par la couronne lors du procès. R. v. W.L., 2015 ONCA 37 : [18] Certain principles that govern the right of an accused to remain silent post-arrest are in play in this appeal. Deeply embedded in our law is […]
L’avocat de la défense ne peut aider son client qui nie sa culpabilité et qui veut plaider coupable pour éviter des frais ou simplement « acheter la paix ». Even where someone denies guilt there may be practical reasons where they want to plead guilty. For example, the likely sentence is not significant and the accused did […]
La Cour suprême devra notamment répondre à la question citée plus haut dans une affaire qu’entendra la CSC. Voici le sommaire du dossier que l’on retrouve sur le site de la CSC. Sommaire Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit) uniquement […]
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
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