L’obligation du juge du procès de soumettre au jury tout moyen de défense digne de foi. Carrier c. R., 2015 QCCA 1183 [57]        Cela dit, la renonciation par l’accusé de présenter un moyen de défense, contrairement à ce que l’on pourrait croire de prime abord, ne lie pas le juge du procès. Ce dernier […]

Quoi faire si l’accusé a été privé d’un moyen de défense vraisemblable ? Carrier c. R., 2015 QCCA 1183 [68]        Comme j’en viens à la conclusion que le juge du procès a commis une erreur de droit en ne soumettant pas au jury la défense d’automatisme avec troubles mentaux, se pose la question de […]

Vous avez des droits en tant que victime d’un crime. Nous veillons à ce qu’ils soient protégés, respectés et mis en œuvre. L’indemnisation des victimes doit être considéré. Nous fournissons un large soutien et des conseils aux victimes d’actes criminels. Notre connaissance du processus judiciaire nous permet de vous accompagner et de faire valoir vos droits. L’indemnisation des […]

L’analyse du milieu de l’accusé constitue une facteur pertinent lors de la détermination de la peine. Croussette c. R., 2015 QCCA 1155 [7]           Ici, bien que le juge élabore longuement sur les ravages causés par la méthamphétamine dans sa région [4] en usant de métaphores inappropriées et parfois déplorables, son analyse laisse voir malgré tout […]

Un évanouissement peut-il constituer des lésions corporelles ? A.N. c. R., 2015 QCCA 1109 [99]        The other argument raised in this ground is that the conviction of Appellant under Count 14 for negligence causing bodily harm because he forced X under a cold shower for a prolonged period of time, causing him to lose […]

Le droit de consommer de la marijuana sous d’autre formes dans des cas spécifiques. R. c. Smith, 2015 CSC 34 L’interdiction frappant la possession de formes non séchées de marijuana à des fins médicales limite de deux façons le droit à la liberté de la personne garanti par l’art. 7  de la Charte . Premièrement, elle prive S et les consommateurs […]

Développement jurisprudentielle intéressant concernant le plan de sortie relativement à une mise en liberté provisoire. Voir R v Dang, 2015 ONSC 4254.

SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que la Commission des libérations conditionnelles du Canada (ou la commission provinciale, s’il y a lieu) soit tenue d’annuler l’octroi d’une libération conditionnelle à un délinquant si, avant sa mise en liberté, il fournit un échantillon d’urine positif ou […]

La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares met en oeuvre des modifications au Code criminel. Nous copions les modifications ci-dessous.   PARTIE 3 R.S., c. C-46 CRIMINAL CODE CODE CRIMINEL L.R., ch. C-46 Amendments to the Act Modification de la loi 2008, c. 6, s. 13(1) 6. (1) Subsection 150.1(2.1) of the Criminal Code is […]