La Cour suprême du Canada, dans R. c. McRae, 2013 CSC 68  énonce le principe selon lequel la notion de « cercle fermé » est non fondée en droit. Voici un passage pertinent : [24]                          À notre avis, tant le juge du procès que la Cour d’appel ont commis une […]

Professeur Craig Forcese, de l’Université d’Ottawa, publie sur son blogue un article intéressant sur le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Voici un extrait : But I am writing about this bill here, in a blog on national security law, not because of its cyberbullying aspects but because […]

Un client de notre cabinet faisait l’objet d’une accusation de savoir introduit par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation et d’y voir commis un vol. De fait notre client travaillait dans le domaine de la construction et avait décidé de voler des outils d’une valeur de 1000.00 $ à son employeur sur son […]

La Cour du suprême du Canada dans R. c. Vu, 2013 CSC 60 mentionne que la fouille d’un ordinateur ou d’un cellualire exige l’obtention d’une autorisation expresse préalable. Voici les passages pertinents : 3.     Autorisation de fouiller les ordinateurs découverts dans un lieu perquisitionné [37]                          Tout […]

Quand la preuve de l’intoxication volontaire est-elle pertinente et à quelles conditions? L’intoxication légère n’est jamais un moyen de défense acceptable (Daley). Pour l’intoxication avancée : A)    on doit d’abord déterminer si l’infraction en est une d’intention spécifique ou générale. À se rappeler que l’on n’utilise la distinction que dans ces circonstances particulières de l’intoxication volontaire (Bernard). […]

DOYON AVOCATS MET À VOTRE DISPOSITION LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE  JUDICIAIRE AFIN QU’UN JUSTICIABLE PUISSE COMPRENDRE LE SYSTÈME JUDICIAIRE CANADIEN.   Actes criminels  ü  La dénonciation, 504-507-788-795 Ccr : Dénonciation faite par la police. ü  La comparution, 503-620-795-800 Ccr : À la suite de la lecture de la dénonciation, le prévenu plaide coupable ou non-coupable. ü  Le choix du prévenu, […]

La défense de provocation en droit criminel. La Cour suprême du Canada s’est récemment penché sur les principes applicables à la défense de provocation dans R. c. Pappas, 2013 CSC 56 et R. c. Cairney, 2013 CSC 55. Voici les passages pertinents dans Pappas : III.   Analyse [19]                        […]

by Hayley Pitcher Source: Pro Bono Students Canada / CCLA Rights Watch Blog URL: [link] Date: October 10, 2013 The opinions expressed here are those of the author’s. They do not necessarily represent CCLA or PBSC policy. Please visit CCLA’s website, www.ccla.org, for official CCLA publications and policies. Today, the SCC hears an important case […]

Colin Perkel La Presse Canadienne Toronto Un juge de la Cour fédérale a finalement maintenu, vendredi, le certificat de sécurité imposé à un Égyptien qui vit détenu ou en résidence surveillée au Canada depuis 13 ans. Le magistrat Edmond Blanchard a par ailleurs estimé que le gouvernement avait violé le droit à un procès juste […]