Cliquer ici pour accéder à l’article. Félix-Antoine T. Doyon, « Le certificat de sécurité toujours contraire à la Charte  Étude de la norme de preuve du régime de détention applicable » (2011) 43.2 OLR 165 aux pp. 269-303. Résumé : Au Canada, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés met en oeuvre le […]

Négligence criminelle : 219. (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque : a) soit en faisant quelque chose; b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. Définition de « devoir » (2) Pour l’application du présent article, « […]

Frigault c. R., 2012 NBCA 8 est une excellente source concernant le principe de gradation de la peine applicable en droit criminel. Voici les passages pertinents : [16]                                   Le juge Saunders de la Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse a fait l’analyse suivante du principe de […]

L’ordonnance d’ADN est régie par l’art. 487.051 C.cr. Trois catégories d’infractions existent : (1) Les infractions communément appelées « super-primaire » (art. 487.051(1) C.cr.) : L’ordonnance est obligatoire, même pour adolescents; aucune exception n’existe (al. 487.04a C.cr.). (2) Les infractions « primaires » (art. 487.051(2) C.cr.) Le tribunal doit rendre l’ordonnance, sauf si le contrevenant […]

La Cour d’appel du Québec, dans Côté c. R., 2013 QCCA 1437,  traite de la défense d’autorisation légitime relativement à une accusation de harcèlement criminel. Voici les passages pertinents : [32]        L’article 264(1) C.cr. prévoit qu’il est interdit, sauf autorisation légitime, en anglais, without lawful authority, de poser certains gestes à l’égard d’une […]

R. c. Chrétien, 2013 QCCA 1343 est une excellente source relativement au principe  suivant : lorsque le délinquant enfreint sans excuse raisonnable une condition de son ordonnance de sursis à l’emprisonnement, il devrait y avoir présomption qu’il doit alors purger le reste de sa peine en prison Voici les passages pertinents : [9]         […]

La Cour d’appel du Québec dans R. c. Henrico, 2013 QCCA 1431 – tout comme l’avait fait celle de l’Ontario dans Summers – affirme que le crédit de détention ayant pour ratio 1.5:1 n’est pas exceptionnel. Voici les passages pertinents : [37]        L’affaire soulève donc les deux questions suivantes : Première question : aux termes de l’article 719(3.1) C.cr., de […]

La Cour d’appel du Québec dans R. c. Lebrasseur, 2013 QCCA 1432 mentionne qu’il faut appliquer strictement l’exception fondée sur l’article 515(9.1) C.cr. qui exige une inscription au dossier de l’instance par le juge de paix voulant qu’il « ordonne la détention sous garde du prévenu en se fondant principalement sur toute condamnation antérieure ». En l’absence d’une telle […]

Nature de la distinction La distinction entre un crime d’intention générale et un crime d’intention spécifique est la suivante : L’infraction d’intention générale est celle pour laquelle l’intention se rapporte uniquement à l’accomplissement de l’acte en question, sans qu’il y ait d’autre intention ou dessein. L’intention minimale d’avoir recours à la force qui doit exister […]