L’état de santé de l’accusé pour expliquer les symptômes associés à un affaiblissement des facultés par l’effet de l’alcool.

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Le défaut d’entretient de l’appareil alcootest ne suscite aucun doute raisonnable quant à son bon fonctionnement.

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La fouille du téléphone cellulaire de l’accusée aux fins d’enquête est abusive.

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Les motifs raisonnables de soupçonner la commission d’une infraction criminelle.

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Le retard dans l’exercice du droit à l’avocat à l’hôpital est justifié dans les circonstances.

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Les policiers sont en droit d’intervenir à la résidence d’un suspect lors d’une prise en chasse.

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L’utilisation d’un véhicule à une fin innocente ne peut emporter une condamnation criminelle.

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L’agent de la paix était en droit de se fonder sur le résultat de l’ADA et ce, malgré l’expiration du délai de l’étalonnage.

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L’utilisation correcte de l’appareil alcootest ne permet pas de remettre en doute les résultats obtenus.

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La renonciation à un droit constitutionnel doit être claire et non équivoque.

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