Hébert c. R., 2017 QCCQ 5287   L’accusé présente une requête en exclusion de preuve alléguant la privation d’être informé et d’exercer sans délai son droit à l’avocat avant l’utilisation de l’appareil de détection prévue à l’article 202.3 du Code de sécurité routière. ANALYSE [17] L’accusé est-il détenu légalement ? [18] À cet effet, l’arrêt […]

R. c. Loiselle, 2017 QCCQ 4985 L’accusé soulève que les agents n’avaient aucun motif de l’intercepter, qu’en le faisant ils l’ont intercepté, arrêté et détenu illégalement. [22] Il est important de souligner que toutes les décisions déposées par l’accusé sont rendues sur des requêtes en exclusion de preuve présentées en vertu des articles 9 et […]

R. c. Lamoureux, 2017 QCCQ 4430   L’accusé avait-il l’intention ou la volonté de refuser fournir un échantillon d’haleine au moyen d’un alcootest approuvé?   [23]        L’accusation portée contre l’accusé se trouve à l’article 254 (5) du Code criminel.  Les éléments essentiels de cette infraction sont un ordre valide, donné conformément à la loi, un refus ou une omission […]

R. c. Girard-Gilbert, 2017 QCCQ 6109   L’accusé soutient que plusieurs irrégularités ont été commises dans le processus : 1)        Les policiers ne l’ont pas informé qu’ils enquêtaient concernant son état de conduire. Ils ont seulement mentionné qu’ils procédaient à l’interception en raison des feux éteints. Il avait le droit, sans délai, d’être avisé des […]

R. c. Forget, 2017 QCCM 65 La requête du défendeur allègue que le policier qui a procédé à l’arrestation du défendeur ne possédait pas les motifs raisonnables de croire que ce dernier était en train de commettre une infraction prévue à l’article 253 du Code criminel. [50]      Dans la présente cause, le Tribunal doit […]

R. c. Vaillancourt, 2017 QCCM 34 L’échantillon d’haleine a-t-il été prélevé conformément à l’article 254(2) du Code criminel et dans le respect des droits constitutionnels du défendeur,  particulièrement de son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance de l’avocat de son choix ?   [49]      L’une des raisons majeures d’avoir recours sans délai à […]

R. c. Thériault, 2017 QCCQ 4298 Le requérant allègue avoir été privé de son droit à l’assistance d’un avocat sans délai, de même qu’à l’accès à l’avocat de son choix.  Il demande l’exclusion des éléments de preuve obtenus à la suite de ces violations.   A) L’accusé a-t-il été privé de son droit à l’assistance […]

Turcotte c. R., 2017 QCCQ 4017 Le requérant prétend que l’arrestation était fondée sur des soupçons et non sur des motifs raisonnables.   [15]      En vertu de l’article 495 (1)  C.cr., un agent de la paix peut procéder à une arrestation sans mandat s’il a des motifs raisonnables de croire que l’accusé a commis […]

R. c. Brazeau, 2017 QCCQ 3926 Le requérant a-t-il établi, selon la balance des probabilités, qu’il n’occupait pas le siège du conducteur dans le but de mettre en marche le véhicule au sens de l’article 258 (1)a) C.cr.?     Le cas échéant, la poursuite a-t-elle prouvé, hors de tout doute raisonnable, les éléments constitutifs de l’infraction de […]