Publié le 24 avril 2018
La preuve des échantillons d’haleine jugée admissible malgré la détention illégale de l’accusé.
R. c. Bégin, 2018 QCCQ 1205 Premièrement, le défendeur allègue que les contrôleurs routiers n’avaient pas les motifs raisonnables et probables de procéder à son arrestation sans mandat. Ce faisant, il allègue avoir été détenu arbitrairement au sens des articles 7 et 9 de la Charte. Il s’ensuit que les échantillons d’haleine constituent une fouille […]