R. c. Khill, 2021 CSC 37 Il s’ensuit du choix du Parlement que le moyen de défense est maintenant plus accessible et plus souple et que davantage d’allégations de légitime défense seront soumises aux juges des faits. En pratique, les nouvelles dispositions sont à la fois plus généreuses envers la personne accusée et plus restrictives […]
Houde c. R., 2021 QCCA 1252 L’art. 163.1 pourrait être considéré comme incorporant une exception applicable à la possession : 1. de matériel expressif créé par l’intéressé : c’est-à-dire les écrits ou représentations créés par l’accusé seul et conservés par ce dernier exclusivement pour son usage personnel; 2. d’enregistrements privés d’une activité sexuelle légale : […]
Publié le 22 septembre 2021
Les paragraphes 255(2.1) et (3.1) n’exigent pas la preuve d’un écart marqué par rapport à la norme du conducteur raisonnable : R. c. Leblanc, 2021 QCCA 1283
R. c. Leblanc, 2021 QCCA 1283 [W]hen prosecuting an offence under sections 255(2.1) and (3.1) the Crown had to prove that the accused’s operation was a significant contributing cause of the collision from which death or bodily harm ensured. The Crown did not have to prove a marked departure from the norm. This is justifiable, […]
Publié le 13 septembre 2021
Droit à l’avocat : Rien n’impose aux policiers l’obligation de prendre des mesures pour faire en sorte qu’un outil de communication soit à la disposition des personnes qu’ils arrêtent : R. c. Brunelle, 2021 QCCA 1317
R. c. Brunelle, 2021 QCCA 1317 Le délai à l’intérieur duquel les policiers doivent donner à la personne détenue la possibilité raisonnable d’exercer son droit varie, quant à lui, selon l’ensemble des circonstances que le policier doit analyser lorsqu’il est appelé à décider s’il permet à la personne arrêtée d’exercer son droit à l’avocat sur-le-champ. […]
Publié le 31 août 2021
La peine minimale obligatoire d’un an prévue à l’alinéa 172.1(2)a) C.cr. (leurre) viole l’article 12 de la Charte : R. c. Bertrand Marchand, 2021 QCCA 1285
R. c. Bertrand Marchand, 2021 QCCA 1285 MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4(1) C.cr.). Les ordonnances obligatoires et additionnelles auxquelles le […]
Publié le 9 août 2021
La date de la commission du crime n’est pas un élément essentiel de l’infraction d’agression sexuelle : Pomerleau c. R., 2021 QCCA 1211
Pomerleau c. R., 2021 QCCA 1211 MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4 C.cr. s’applique au présent dossier, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. Le moment de la commission d’une infraction est une illustration […]
Publié le 3 août 2021
Le doute raisonnable se rapproche davantage de la certitude absolue que de la prépondérance des probabilités : Legault c. R., 2021 QCCA 1188
Mise à jour du 5 avril 2022 : voir sur la question du doute raisonnable De Leto c. R., 2022 QCCA 413, at para 45. Legault c. R., 2021 QCCA 1188 MISE EN GARDE ORDONNANCE LIMITANT LA PUBLICATION – INFRACTIONS D’ORDRE SEXUEL Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit […]
Publié le 27 juillet 2021
La date phare pour l’imposition de peines consécutives dans des dossiers distincts est celle du prononcé de la peine dans le deuxième dossier : R. c. Dubé, 2021 QCCA 1143
R. c. Dubé, 2021 QCCA 1143 La norme d’intervention applicable à la décision du juge d’instance d’imposer une peine concurrente ou consécutive est élevée. [17] La Cour rappelait récemment dans l’arrêt R. c. N.L.[12] que la norme d’intervention applicable à la décision du juge d’instance d’imposer une peine concurrente ou consécutive est élevée. En effet, […]
Publié le 6 juillet 2021
Une déclaration de culpabilité qui n’est pas fondée exclusivement sur la preuve ne constitue pas un verdict juste si l’erreur porte sur l’essence plutôt que sur des détails : Fort Théagène c. R., 2021 QCCA 637
Fort Théagène c. R., 2021 QCCA 637 CE DOSSIER COMPORTE UNE ORDONNANCE LIMITANT LA PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 DU CODE CRIMINEL ET INTERDISANT DE PUBLIER OU DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT PERMETTANT D’ÉTABIR L’IDENTITÉ DES VICTIMES. L’analyse de type Lohrer se décline en deux étapes. [40] Une déclaration de […]