Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour d’appel de l’Ontario a rendu récemment une décision, R. v. Fearon, 2013 ONCA 106, relative au pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation mettant en cause un téléphone cellulaire. L’accusé a été arête après avoir commis un vol. Il a été arrêté de façon légale et en procédant à la fouille accessoire […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Un mémo confidentiel du Ministère de la Justice américain conclut que le gouvernement peut ordonner l’assassinat de citoyens américains s’ils sont soupçonnés d’être des « “senior operational leaders” of al-Qaida or “an associated force” ». Le mémo fournit de nouveaux détails sur le raisonnement juridique derrière l’une des politiques les plus […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Avec les Canadiens blâmés pour les récentes attaques terroristes en Bulgarie et en Algérie, le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, Jason Kenney, a proposé une nouvelle loi visant la révocation de la citoyenneté de ceux qui ont une double nationalité et qui sont impliqués dans « dans un […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Récemment l’astronaute canadien Chris Hadfield donnait une conférence de presse en direct de l’espace. L’un des principes sous-jacents du droit de l’espace est celui selon lequel l’espace sera utilisé « à des fins pacifiques ». Ce principe se retrouve à la fois dans la résolution de l’Assemblée générale des Nations […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon *Le titre est une quasi-traduction de le la page qu’on retrouve via le lien internet ci-dessous. Pour ceux et celles qui sont intéressés par la politique américaine ainsi que le droit américain relativement aux questions qui touchent le droit de la sécurité nationale, j’ai tombé récemment sur un article de […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour suprême du Canada dans R. c. Khawaja confirme la définition d’« activité terroriste » ainsi que la constitutionnalité de l’article 83.18 du C.cr. Voici un lien qui résume très bien les points clés de la décision : craigforcese.squarespace.com/national-security-law-blog/2012/12/18/khawaja-decision-careful-calibration-some-international-law.html Voici un vidéo qui explique très bien la définition d’« […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon ***Mise à jour : voir d’abord ceci. OTTAWA – Le criminel de guerre Omar Khadr sera de retour au Canada avant l’hiver, mettant ainsi fin à une impasse diplomatique avec les États-Unis en raison d’une saga juridique controversée qui divise les Canadiens depuis qu’il a été capturé sur un champ […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Vendredi dernier, la Cour suprême du Canada, dans R. c. Tse, 2012 CSC 16,  a invalidé l’art. 184.4 C.cr. qui permet à un agent de la paix d’intercepter certaines communications privées sans autorisation judiciaire préalable dans les cas où il y a urgence. 184.4 L’agent de la paix peut intercepter, au moyen […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Aujourd’hui, au Sénat, la sénatrice Raynell Andreychuck, au nom de l’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a présenté des modifications au Code criminel visant la lutte contre le terrorisme nucléaire. Les modifications proposées au Code criminel dans ce […]