The Court of Appeal has specifically found that a trial judge may rely on Google Maps when taking judicial notice as a readily accessible source of indisputable accuracy: R. v. Calvert, 2011 ONCA 379, 12 M.V.R. (6th) 18, [2011] O.J. No. 3086. See also: R. v. Gregory, 2009 BCCA, 2009 BCCA 26 (CanLII), [2009] B.C.J. No. 240.
Granger c. Montcalm (Municipalité de), 2016 QCCS 6008 (j. Cournoyer) : L’utilisation de Google Street View et son authentification * Voir aussi ici sur la même question (utilisation de Google Maps devant les tribunaux). [90] L’admissibilité des images tirées de Google Street View, de Google Earth ou d’outils similaires de navigation virtuelle soulève plusieurs questions[50]. La consultation de la jurisprudence laisse paraître […]
Par Me Félix-Antoine T. Doyon Une récente décision de la Cour provincial de l’Alberta a soulevé l’intéressante question de savoir si à l’ère de l’internet, la personne étant sous arrestation a le droit de googler son avocat. La décision R. v. McKay 2013 ABPC 13 mentionne que oui! Voici certains passages intéressants : [10] […]
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
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