Il n’existe aucune règle indiquant que le législateur est présumé vouloir limiter les pouvoirs qu’il confère à un tribunal d’origine législative en fonction de l’ampleur des incidences budgétaires découlant de l’exercice de ces pouvoirs. Dans la mesure où les motifs de la majorité de la Cour d’appel du Québec suggèrent le contraire, ils sont erronés […]
Published on 17 December 2024
L’emprisonnement avec sursis est susceptible de préserver l’espoir de réhabilitation et encourager la réinsertion sociale : R. c. Aubie, 2024 QCCA 1677
R. c. Aubie, 2024 QCCA 1677 Même lorsque l’accent doit être mis sur la dénonciation et la dissuasion, le principe de modération dicte qu’un délinquant ne devrait pas être coupé de la société sauf lorsque nécessaire [65] En l’espèce, le juge de la peine admet avec franchise avoir changé d’opinion quant à ce qui […]
Published on 8 December 2024
Il n’est pas nécessaire de décider si Mills est à juste titre considéré comme créant une « exception » à Marakah ou comme s’écartant de l’approche neutre sur le plan du contenu relative à l’art. 8 de la Charte : R. c. Campbell, 2024 CSC 42
R. c. Campbell, 2024 CSC 42 « Marakah demeure l’arrêt faisant autorité lorsqu’une conversation par messages textes suscite une attente raisonnable au respect de la vie privée en vertu de l’art. 8. » … Une préoccupation centrale exprimée dans la jurisprudence de notre Cour portant sur l’art. 8 a été de trouver un équilibre entre […]
Published on 8 December 2024
L’attente en matière de respect de la vie privée est un concept de nature normative et doit être évaluée avec l’ensemble des circonstances : R. c. McClish, 2024 QCCA 1612
R. c. McClish, 2024 QCCA 1612 La présente affaire met en cause les initiatives d’un inspecteur de Postes Canada qui a communiqué à la police fédérale des renseignements confidentiels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21. [2] La présente affaire met en cause les initiatives d’un inspecteur […]
Published on 4 December 2024
Lorsqu’un prévenu ne consent pas à un ajournement de plus de trois jours francs, on ne peut simplement évacuer le problème en ajournant de trois jours francs en trois jours francs : Lévesque c. R., 2024 QCCA 1570
Lévesque c. R., 2024 QCCA 1570 Un juste équilibre doit être établi entre la nature généralement expéditive du processus de mise en liberté provisoire – vu le droit du prévenu d’être mis en liberté à la première occasion raisonnable –, et la nécessité de s’assurer que le poursuivant puisse présenter sa preuve et faire valoir […]
Cardin c. R., 2024 QCCA 1567 L’exception à la règle du ouï-dire pour les coconspirateurs. La justification de cette exception était, et demeure, que les déclarations et actes d’une autre personne peuvent avoir une grande valeur probante comme preuve du projet commun ou du dessein commun formé avec l’accusé, ce qui, d’une certaine façon, relève […]
Published on 30 November 2024
L’importance de consigner par écrit et de façon claire toute admission formulée lors d’un procès criminel : Neault c. R., 2024 QCCA 1575
Neault c. R., 2024 QCCA 1575 L’on ne saurait inférer du seul silence d’un accusé ou de l’absence d’arguments sur tel ou tel point qu’il renonce à exiger que la poursuite établisse tous les éléments essentiels de l’infraction portée contre lui. Une admission, pour être valable, doit être claire, précise et non équivoque. [11] La […]
Published on 22 November 2024
La personne inculpée ne possède pas de droit à une mise en liberté immédiate parce que le mandat a été visé : R. c. Ribeiro, 2024 QCCA 1528
R. c. Ribeiro, 2024 QCCA 1528 Il serait sans doute préférable que la pratique de la police soit d’informer la personne arrêtée que le mandat dont elle fait l’objet a été visé, mais on ne peut considérer qu’il s’agit là d’une obligation impérative, précisément parce que la décision de mettre la personne en liberté ou […]
Published on 16 November 2024
La Couronne peut présenter des éléments de preuve qui montrent la relation violente d’un accusé avec une victime ou la violence et les menaces de violence régulières envers celle‑ci, en vue d’établir l’infraction de traite des personnes : R. c. T.J.F., 2024 CSC 38
R. c. T.J.F., 2024 CSC 38 Dans un système de droit criminel reposant sur la présomption d’innocence, les verdicts d’acquittement ne sont pas annulés à la légère. [42] Enfin, dans un système de droit criminel reposant sur la présomption d’innocence, les verdicts d’acquittement ne sont pas annulés à la légère. Même lorsque les juges de […]