Lajoie c. R., 2023 QCCA 1595 Je suis d’avis que ces enseignements [l’arrêt Proulx prononcé en 2000], établis bien avant que ne soit prononcé l’arrêt Friesen, sont encore pertinents et doivent être considérés, vu la volonté du législateur de permettre maintenant l’emprisonnement avec sursis relativement à une déclaration de culpabilité à un acte d’agression sexuelle, […]

Berkat c. R., 2023 QCCA 1585 Les baisers survenus dans le bar et à la voiture sont de nature sexuelle et ne sont pas intégralement ou directement liés à ce qui s’est passé dans le sous-sol. Ils ne font pas partie d’une chaîne ininterrompue d’événements avec l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation. Voir R. v. […]

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Dafinei, 2023 QCCA 1596 Le principe d’interprétation énoncé par la Cour supérieure est d’application générale. Il s’applique non seulement aux excès de vitesse et autres infractions relatives à la sécurité routière, mais à l’ensemble des infractions pénales de compétence provinciale. [5]         En appel, la Cour supérieure[5], […]

Guilbeault c. R., 2023 QCCA 1563 Given the potential for grave impact on the appellant’s liberty, he benefits from a somewhat more intrusive standard of appellate review than that applied on an ordinary sentence appeal. [8] Given the potential for grave impact on the appellant’s liberty, he benefits from a somewhat more intrusive standard of […]

Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c. Territoires du Nord-Ouest (Éducation, Culture et Formation), 2023 CSC 31 La démarche pour réviser les décisions administratives de nature discrétionnaire qui restreignent les protections conférées par la Charte. [60] Dans l’arrêt Doré, notre Cour, sous la plume de la juge Abella, a établi une démarche pour réviser […]

R. c. Zacharias, 2023 CSC 30 La Cour a bien précisé que de telles nouvelles questions ne devraient être entendues qu’en présence de « circonstances exceptionnelles ». [23] La Cour a bien précisé que de telles nouvelles questions ne devraient être entendues qu’en présence de « circonstances exceptionnelles » (R. c. J.F., 2022 CSC 17, par. 40, citant […]

Drummond c. R., 2023 QCCA 1387 C’est donc au procureur général du Québec que renvoie le paragraphe 7(4.3) C.cr. et, comme nous l’avons vu, la définition de ce terme englobe son substitut légitime. Comme l’a décidé la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Harrison, cette expression s’applique à toute personne désignée pour agir au nom du […]

Ricard-Perras c. R., 2023 QCCA 1333 Ils ne devraient toutefois pas présumer que la culpabilité morale d’un délinquant est automatiquement moins élevée au motif qu’il souffre d’une maladie mentale ou d’une déficience cognitive [13]      Les troubles de santé mentale qui n’entraînent pas une déresponsabilisation pénale doivent être pris en compte lors de la détermination […]

R. c. Bertrand Marchand, 2023 CSC 26 L’arrêt Friesen établit une méthode d’analyse utile qui place les enfants, et le préjudice qu’ils subissent, au centre de la discussion. [32] L’arrêt Friesen établit une méthode d’analyse utile qui place les enfants, et le préjudice qu’ils subissent, au centre de la discussion. Son message ne se limite […]