Lévesque c. R., 2024 QCCA 1570 Un juste équilibre doit être établi entre la nature généralement expéditive du processus de mise en liberté provisoire – vu le droit du prévenu d’être mis en liberté à la première occasion raisonnable –, et la nécessité de s’assurer que le poursuivant puisse présenter sa preuve et faire valoir […]

Cardin c. R., 2024 QCCA 1567 L’exception à la règle du ouï-dire pour les coconspirateurs. La justification de cette exception était, et demeure, que les déclarations et actes d’une autre personne peuvent avoir une grande valeur probante comme preuve du projet commun ou du dessein commun formé avec l’accusé, ce qui, d’une certaine façon, relève […]

Neault c. R., 2024 QCCA 1575 L’on ne saurait inférer du seul silence d’un accusé ou de l’absence d’arguments sur tel ou tel point qu’il renonce à exiger que la poursuite établisse tous les éléments essentiels de l’infraction portée contre lui. Une admission, pour être valable, doit être claire, précise et non équivoque. [11] La […]

R. c. Ribeiro, 2024 QCCA 1528 Il serait sans doute préférable que la pratique de la police soit d’informer la personne arrêtée que le mandat dont elle fait l’objet a été visé, mais on ne peut considérer qu’il s’agit là d’une obligation impérative, précisément parce que la décision de mettre la personne en liberté ou […]

R. c. T.J.F., 2024 CSC 38 Dans un système de droit criminel reposant sur la présomption d’innocence, les verdicts d’acquittement ne sont pas annulés à la légère. [42] Enfin, dans un système de droit criminel reposant sur la présomption d’innocence, les verdicts d’acquittement ne sont pas annulés à la légère. Même lorsque les juges de […]

R. c. Archambault, 2024 CSC 3 Application temporelle du nouvel art. 535 du Code criminel Les juges Kasirer et Jamal : Puisque le droit à une enquête préliminaire n’est pas purement procédural, le nouvel art. 535 n’est pas d’application immédiate. Si une demande d’enquête préliminaire a été faite avant le 19 septembre 2019, le droit à la tenue […]

Z.F. c. R., 2024 QCCA 1428 Même si la possibilité d’un préjudice professionnel peut suffire à établir un intérêt véritable à obtenir une absolution, celle-ci ne doit pas être théorique ni simplement hypothétique. Il doit exister un certain fondement au soutien d’une allégation de préjudice professionnel, démontré par une preuve. [9]         Quant à […]

Procureur général du Québec c. Luamba, 2024 QCCA 1387 [9] Le litige ne met pas en cause les interceptions routières faites dans le cadre d’un programme structuré (p. ex., un programme de contrôles routiers ponctuels tel un barrage routier). Il ne vise pas non plus les interceptions faites par des agents de la paix autres […]

Rondeau c. R., 2024 QCCA 1372 Il faut corriger l’affirmation du juge voulant que l’alinéa 320.21a) C.cr. exige l’infliction d’une amende en sus de toute autre peine. Le texte énonce une peine minimale et non une peine obligatoire. Le choix législatif d’inclure une peine minimale d’amende a l’effet d’exclure la possibilité d’une peine suspendue suivant […]