Ontario (Procureur général) c. G, 2020 CSC 38 Les personnes souffrant de troubles mentaux font l’objet d’une stigmatisation continuelle et d’un traitement préjudiciable dans la société canadienne, de sorte qu’elles sont grandement et largement défavorisées sur les plans social, politique et juridique. [1] Les personnes souffrant de troubles mentaux font l’objet d’une stigmatisation continuelle et […]
Published on 20 November 2020
L’absence d’explications par un accusé concernant la présence d’une preuve d’ADN le reliant au crime peut être considérée par le juge : Bouzaiene-Kais c. R., 2020 QCCA 1398
Bouzaiene-Kais c. R., 2020 QCCA 1398 La fiabilité objective de la preuve d’identification ressort généralement d’un examen méticuleux et rigoureux des circonstances dans lesquelles les observations et l’identification ont initialement été faites par le témoin oculaire ainsi que des éléments de la preuve indépendants qui confirment ou supportent l’identification oculaire. Bien qu’en principe une différence […]
Boutarene c. R., 2020 QCCA 1392 Le juge doit alors être convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la relation du témoin avec la personne accusée lui offre un niveau de familiarité permettant de fournir des informations pertinentes et autrement indisponibles sur l’identité de cette personne [9] Cela nous amène au deuxième moyen d’appel : […]
R. c. Langan, 2020 CSC 33 L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45613, 2019 BCCA 467, daté du 19 décembre 2019, a été entendu le 5 novembre 2020 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [traduction] La juge Abella — Nous sommes […]
Published on 16 November 2020
Le champ d’application de la protection de l’art. 12 se limite aux êtres humains : Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc., 2020 CSC 32
Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc., 2020 CSC 32 Les personnes morales sont exclues du champ d’application de la protection de l’art. 12. En termes simples, l’expression « cruels et inusités » dénote une protection que seul un être humain peut avoir. En conséquence, le champ d’application de la protection de l’art. 12 se […]
R. c. Slatter, 2020 CSC 36 Le fait d’accorder une trop grande importance à des généralisations risque de perpétuer des mythes et stéréotypes préjudiciables au sujet des personnes ayant des déficiences, situation qui est peu propice au processus de recherche de la vérité et qui crée des obstacles additionnels pour les gens qui demandent accès […]
Fraser c. Canada (Procureur général), 2020 CSC 28 Le paragraphe 15(1) reflète un engagement profond à promouvoir l’égalité et à prévenir la discrimination contre les groupes défavorisés. [27] Le paragraphe 15(1) reflète un engagement profond à promouvoir l’égalité et à prévenir la discrimination contre les groupes défavorisés (Québec (Procureur général) c. A, 2013 CSC 5 […]
Published on 4 October 2020
Une accumulation de coïncidences peu probantes ne prouve pas HTDR l’identification de l’agresseur : Lessard c. R., 2020 QCCA 1237
Lessard c. R., 2020 QCCA 1237 Ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr. : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. Verdict déraisonnable : Le critère de l’arrêt Yebes est formulé en fonction d’un […]
Published on 26 September 2020
La sévérité des blessures est un élément pertinent dans l’évaluation de la gravité de l’infraction et du degré de responsabilité du délinquant : R. c. Sylvain, 2020 QCCA 1173
R. c. Sylvain, 2020 QCCA 1173 * Voir aussi R. c. Foster, 2020 QCCA 1172 ; Premièrement, la jurisprudence constante établit que dans des dossiers de voies de fait graves, la nature et l’importance des blessures subies par la victime sont pertinentes non seulement à l’égard de la détermination de la culpabilité, mais également à […]