Rondeau c. R., 2024 QCCA 1372 Il faut corriger l’affirmation du juge voulant que l’alinéa 320.21a) C.cr. exige l’infliction d’une amende en sus de toute autre peine. Le texte énonce une peine minimale et non une peine obligatoire. Le choix législatif d’inclure une peine minimale d’amende a l’effet d’exclure la possibilité d’une peine suspendue suivant […]

R. c. Delisle, 2024 QCCA 1358 La peine avec sursis d’emprisonnement est une véritable peine d’incarcération et qu’elle peut être aussi sévère voire plus sévère que l’emprisonnement. Elle ne donne notamment pas ouverture, contrairement à la peine d’emprisonnement ferme, à une réduction de peine par voie de libération conditionnelle. [2] Les conditions restrictives de liberté […]

Rivera c. R., 2024 QCCA 1281 La pandémie est une circonstance exceptionnelle au sens de l’arrêt Jordan. [6]         L’unique question en appel concerne le rejet de la requête en arrêt des procédures fondée sur l’alinéa 11b) de la Charte qui met en cause les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les délais […]

R. c. Costanzo-Peterson, 2024 QCCA 1282 On reconnaît qu’exceptionnellement, « si la poursuite retire l’accusation pour la remplacer par une autre mais pour la même affaire, le calcul du délai pourrait bien commencer à partir de la première accusation ». [63]      Je veux clarifier ce point. Pour calculer le délai dans cette affaire, il […]

Edgar c. R., 2024 QCCA 1236 Il existe un raisonnement fondé sur un stéréotype lorsqu’un juge ne fonde pas son appréciation de la crédibilité sur la preuve, mais plutôt sur des généralisations ou des hypothèses logiques sur la manière dont une personne « type » ou « idéalisée » se comporterait. [24]      Pour les […]

R. c. Charles, 2024 CSC 29 La preuve par ouï-dire est présumée inadmissible. Son inadmissibilité présumée s’explique par le fait qu’il est souvent difficile d’évaluer la véracité d’une déclaration faite à l’extérieur du tribunal. [43] La preuve par ouï-dire est présumée inadmissible (voir, p. ex.,Bradshaw, par. 1 et 21). Son inadmissibilité présumée s’explique par le […]

Pilon c. R., 2024 QCCA 1223 Le critère du consentement soulevé par l’appelant ne s’ajoute aux autres que dans les cas de possession dite conjointe ou commune, c’est-à-dire lorsque l’objet se trouve en la possession personnelle d’un tiers, mais que la personne accusée, même en son absence, le cas échéant, en a connaissance et exerce […]

Joly c. R., 2024 QCCA 1151 Puisque l’infraction de leurre nécessite l’usage d’un moyen de télécommunication, le mandat pouvait nécessairement permettre la recherche de tels moyens, qu’il s’agisse d’appareils portables ou d’ordinateurs. Les courriels et autres messages informatiques devaient aussi être fouillés dans la recherche de télécommunications avec les jeunes filles. Il allait aussi de […]

Legault c. R., 2024 QCCA 1136 Les notions de « procès connexes » ou de « related trials » ne doivent pas être interprétées restrictivement. Pour décider si des procès sont connexes et s’il y a lieu d’ordonner une audition conjointe selon le paragraphe 551.7(1) du Code criminel, on peut tenir compte « du degré de ressemblance des éléments de […]